Une facture d eau de 2012 peut on vous la reclamer en 2017

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/17 à 18:41
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lumieresoleil, Guadeloupe, Posté le 26/10/2017 à 18:41
1 message(s), Inscription le 26/10/2017
Bonjour

je viens tout juste de recevoir un avis a tiers detenteur
pour une facture d'eau de 2012
il me semble que c 'est 4 ans
cette facture est elle prescripte merci de me repondre
cordialement
ls

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pragma, Savoie, Posté le 26/10/2017 à 18:50
4843 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Ce n'est pas aussi simple, car vous avez dû recevoir des relances.p ou mise en demeure ?
De quand date la dernière ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


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