Delai de prescription pour une facture d'eau

Sujet vu 1595 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/18 à 13:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lolosau81, Tarn, Posté le 22/01/2018 à 13:38
4 message(s), Inscription le 22/01/2018
Bonjour,

nous avons reçu une facture pour service des eaux usées de la part de Suez titrée ainsi : facture de mars 2015 à août 2016 au mois de novembre 2017 (21 nov 2017).
j'ajoute qu'auparavant nous recevions une facture semestrielle en alternance avec notre consommation d'eau.
après étonnement puis renseignements, une amie m'a informée du délai de prescription de 2 ans.
il m'a semblé en faisant le calcul que nous pouvions bénéficier de la prescription peut être pas dans sa totalité mais du moins en partie.
nous avons donc envoyé un courrier recommandé à Suez le 10 décembre dernier les informant que leur facture ne nous semblait pas réglementaire en vertu de l'article en question et que nous n'étions donc pas en mesure de l'honorer.
courrier recommandé qui attendait donc une réponse. il s'avère que nous avons reçu l'avis de réception de notre courrier lar cependant Suez ne s'est aucunement manifesté à ce sujet. en revanche, début janvier, mon mari a reçu un sms nous rappelant que nous avions une facture impayée probablement par oubli de notre part et ce jour, nous recevons un rappel tout à fait ordinaire de la facture en question. donc ma question est la suivante, étions nous dans notre droit et si oui, sans réponse de leur part mise à part des rappels, que pouvons nous faire pour obtenir gain de cause. merci infiniment pour vos conseils.

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pragma, Savoie, Posté le 22/01/2018 à 14:21
5184 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Vous pouvez exprimer votre désaccord auprès du médiateur dédié au sujet.
http://www.mediation-eau.fr/

Pour rappel, la prescription de 2 ans s'applique aussi à partir de la date d'émission de la facture.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

lolosau81, Tarn, Posté le 22/01/2018 à 14:32
4 message(s), Inscription le 22/01/2018
merci pour votre réponse mais avant d'exprimer mon désaccord, suis je dans mon droit, c'est ce que je n'arrive pas à savoir. en fait, je ne sais pas si l'article s'applique à ma facture, en tous cas, je n'en suis pas certaine.
quand vous dites que la prescription de 2 ans s'applique aussi à partir de la date d'émission de la facture, pourriez vous être plus clair ? merci.

morobar, Vendée, Posté le 22/01/2018 à 15:32
10724 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il existe 2 sortes de prescription:
* le délai depuis la prestation
* le délai depuis la facturation.
Ainsi une fourniture de service au mois de janvier 2018 peut être facturé en janvier 2020 et la facture payable sauf poursuites jusqu'en janvier 2022.

lolosau81, Tarn, Posté le 25/01/2018 à 12:34
4 message(s), Inscription le 22/01/2018
merci pour vos réponses, sauf que je ne comprends toujours pas. je ne sais toujours pas si je suis dans mon droit car je ne saisis pas bien l'article, plus simplement, si vous regardez les dates des factures et la date de réception, quelqu'un peut il me dire si je suis bien bénéficiaire de la prescription ? voilà ma vraie demande. je n'ai aucun retour sur ma demande envers eux, courrier recommandé avec AR qu'ils sont reçus en revanche plusieurs rappels de la facture encore une par courrier aujourd'hui avec menace de mise en demeure etc... ok mais j'attends toujours la réponse à mon recommandé faisant état du délai de prescription comme ci en fait j'y avais droit, mais voilà que j'ai un doute.
déjà ils ne répondent pas à mon recommdé est ce légal ? puis je m'en servir auprès d'eux ? et ensuite, puis je m'appuyer sur l'article compte tenu des dates que je vous ai fournies ? je ne peux pas insister sur des valeurs qui ne sont pas correctes, du coup, j'ignore si je peux me diriger vers le médiateur ou le tribunal car il se peut que je me fourvoie dans les délais de la facture. pour info, je suis au chomage et mon mari se retrouve en fin de droits en janvier. moins de 1000 € de revenus, j'ai 60 ans et mon mari pas loin.
trop vieux pour trouver du boulot mais retraite dans 3 ans, si je peux éviter de payer cette facture, je ne vais pas m'en priver. sauf si je suis hors jeu.
si quelqu'un veut bien faire le calcul pour moi en se fixant sur les dates de la facture, ça m'arrangerait vraiment et se serait super sympa car je fais un blocage. merci encore.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2018 à 13:27
13269 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Compte tenu des infos que vous donnez dans votre premier message, facture reçue le 21 novembre 2017 (voir si date d'émission de la facture n'est pas trop différente), donc les prestations antérieures au 21 novembre 2015 ne peuvent pas être facturées.
attention, car comme cette facture est censée concerner des prestations de mars 2015 à aout 2016, une moitié n'est pas prescrite...

lolosau81, Tarn, Posté le 25/01/2018 à 13:42
4 message(s), Inscription le 22/01/2018
merci !!
alors cela me rassure, c'est exactement ce que je pensais. sans pour autant en être tout à fait certaine. mon courrier recommandé est donc redevable d'un réponse en juste cause. je vais donc les relancer en leur priant de bien vouloir répondre à ma demande datée du 10 déc. avant d'exiger tout paiement d'une facture qui me semble non réglementaire.
il semble en revanche que l'article en question ne soit plus celui que j'ai cité, je fais donc le correctif dans ma relance.
(délai de deux ans prévu par l’article L. 218-2 Nouveau du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) qui énonce que « l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». )
Merci pour vos réponses ainsi que pour la rapidité de ces dernières ! vous êtes formidables.
Bonne année à tous !


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