Chèque acompte non encaissé

Sujet vu 722 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/18 à 15:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Yvetta, Côtes-d'Armor, Posté le 14/01/2018 à 15:15
1 message(s), Inscription le 14/01/2018
Bonjour,

Lors d'un achat d'un portail, un chèque d'acompte a été émit. Ce chèque n'a jamais été encaissé. Le portail monté, un deuxième chèque à été émit et lui encaissé.

Au bout d'un an et demi, l’artisan me réclame un nouveau chèque pour l'acompte. Qu'elles sont mes droits, mes devoirs? Dois je le refaire? Puis je le renégocier?
Quels sont les articles de lois qui font fois dans ce cas là?

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 14/01/2018 à 15:30
10154 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si le premier chèque n'a pas été encaissé dans les délais, la dette envers cet artisan existe toujours.
l'article L 137-2 du Code de la Consommation indique:
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
donc comme les 2 ans ne sont pas écoulés, vous devez payer ce que vous devez.
par contre, vous devez faire opposition du chèque d'acompte émis il y a 1 an et demi dont vous déduirez le coût de la somme due.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 15/01/2018 à 09:20
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
dont vous déduirez le coût de la somme due.

Cette déduction n'est pas justifiée.
En effet celui qui se prétend libéré doit pouvoir le prouver, ce qui n'est pas le cas ici.
Il est possible que le chèque ait été mal adressé, ou perdu par le service postal, voire par une banque.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 15/01/2018 à 12:56
1178 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
Cette déduction n'est pas justifiée


ça c'est quand même fort.
L'artisan a été négligent, en oubliant d'encaisser le chèque d'acompte et c'est au client, non seulement d'avoir à en faire un autre mais aussi de supporter des frais financiers relatifs à l'opposition sur le chèque d'origine non encaissé.
je ne pense pas qu'une telle l'iniquité soit possible en droit commercial.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2018 à 13:13
13097 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il n'est pas forcément nécessaire de faire opposition au chèque puisqu'il a dépassé sa durée de validité...

morobar, Vendée, Posté le 16/01/2018 à 11:47
9973 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
je ne pense pas qu'une telle l'iniquité soit possible en droit commercial.

Comme d'habitude vous pensez avec votre ventre et non votre cerveau.
Code civil art.1353
==
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
==
Le client ne peut pas prouver le paiement, et la dette n'est pas prescrite.
Rien ne prouve d'ailleurs que le prestataire a bien reçu le chèque, et le client "innocent" ne suit pas plus ses affaires que l'artican, il aurait dû voire il savait, constater le non-encaissement de ce fameux chèque.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]