Date de prescription pour déclarer un AT

Sujet vu 513 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/18 à 08:49
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


foutrader, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2018 à 08:49
28 message(s), Inscription le 06/12/2014
Bonjour,

J'ai eu un accident du travail 5 avril 2016, celui ci a été déclaré le 6 aout 2018 par mon employeur.

La CPAM vient de répondre qu'il y a prescription et que la prise en charge de l'AT est refusé.

La CPAM soutient que la prescription était au 5 avril 2018, mon employeur soutient que la prescription est au 31 décembre 2018 selon les textes de loi et SURTOUT la position du service DRH ?

Qui a raison la DRH ou la CPAM ?

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morobar, Vendée, Posté le 12/12/2018 à 10:10
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Par la victime ou ses ayants-droits à la fin de la seconde année qui suit l'AT.
DOnc ici le 31/12/2018

foutrader, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2018 à 10:16
28 message(s), Inscription le 06/12/2014
avez vous une jurisprudence dans ce sens ?

par avance merci de votre investissement

morobar, Vendée, Posté le 13/12/2018 à 08:51
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Ce n'est pas une jurisprudence (donc un jugement) mais la loi.
Code de la sécurité sociale art.L441-2

foutrader, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/12/2018 à 10:29
28 message(s), Inscription le 06/12/2014
bonjour,

Merci beaucoup pour votre réactivité, sauf que l'article L431-2 du CSS mentionne "les droits de la victime se prescrivent par 2 ans à compter du jour de l'accident".

Il y a là une petite contradiction entre ces 2 articles, et je ne sais pas lequel s'applique dans mon cas ?

morobar, Vendée, Posté le 13/12/2018 à 10:40
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non ce n'est pas écrit ainsi.
La date qui acte du délai de prescription peut varier selon les circonstances.

foutrader, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/12/2018 à 10:43
28 message(s), Inscription le 06/12/2014
oui pour l'article L431.2

Article L431-2

Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 1° JORF 17 avril 2004

Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

si quelqu'un peut m'aider à comprendre, merci.

morobar, Vendée, Posté le 13/12/2018 à 11:51
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'article est très incomplet.
Pour la partie que vous citez, la prescription ne débute que:
* en l'absence d'indemnités journalières (arrêt de travail) à dater de l'arrêt
* en cas d'arrêt indemnisé, à la date de versement des dernières indemnités.

foutrader, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/12/2018 à 10:02
28 message(s), Inscription le 06/12/2014
merci Morobar pour votre investissement.

le TASS vient de me débouter, il considère donc de date à date (point de départ de l'accident) et non par année civile.

(Morobar, ne soyez pas surpris les dates ne correspondent pas à mon cas d'espèce, mais le fond est la même problématique, je les avais changé volontairement)

Un appel va etre fait, je reviendrai vers vous dans 18 mois pour vous communiquer la position de l'arret.

Cordialement

Merci encore de la rapidité des réponses aux bénévoles de ce site.


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