COMMENT PROCEDER APRES JUGEMENT TASS

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/18 à 16:04
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


SYLVIE1538, Ardennes, Posté le 01/08/2018 à 16:04
1 message(s), Inscription le 01/08/2018
Bonjour,
une décision de justice m'a été favorable par le TASS 20 juillet dernier
l'exécution provisoire a été ordonnnée
je ne ferai pas appel mais la partie adverse à un mois pour faire appel
je souhaitais savoir ce que je devais faire car mon avocat est en vacances
j'ai une majoration de rente ainsi que des indemnités qui doivent etre versées par la CPAM car mon entreprise n'existe plus
merci de m'indiquer la procédure et me dire si ça va etre long ou pas
merci beaucoup
cordialement

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