Clause de confidentialité respectable ?

Sujet vu 2006 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/13 à 22:40
> Droit de la santé > Indemnisation des risques sanitaires


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 20/11/2013 à 22:40
612 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Communiquant avec une personne victime du méd... et en passe d'être indemnisée, celle-ci m'indique qu'on lui impose une clause de confidentialité.

Quels risques encourt une personne qui communiquerait avec les personnes de son association de défense par ex ?
Un avocat qui défend plusieurs patients a-t'il intérêt à respecter cette clause envers eux ? Ne risque-t'il pas de negocier des % confidentiels pour son compte personnel, par exemple ? La transparence n'est-elle pas un gage de sérieux et de justice face à une pieuvre aux moyens illimités telle que les labos xx ?

Merci de vos avis et infos, s'il y a des jurisprudences à ce sujet, sans attendre que wikileaks vienne y mettre bon ordre.

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jibi7, Bas-Rhin, Posté le 21/11/2013 à 09:42
612 message(s), Inscription le 09/02/2011
sans réponse j'ai été voir sur le net et ne vois cette clause invoquee que dans les affaires professionnelles, contrats de travail..

qu'en est il pour le cas des indemnités medicales?

moisse, Vendée, Posté le 21/11/2013 à 18:11
11969 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Comme toutes les conventions, on est libre d'ajouter n'importe quelle clause tant qu'elle n'est pas contraire à un texte ou à l'ordre public.
Une clause de confidentialité dans une convention de nature transactionnelle, avec une disposition de confidentialité ne paraît pas illégitime.
En général celui qui insère la clause insère aussi la clause pénale en cas d'irrespect.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 21/11/2013 à 22:21
612 message(s), Inscription le 09/02/2011
Ah bon !!
comment et de quel DROIT le père xxxxxxxx pourrait il imposer des clauses pénales à ses victimes ?
les condamner a bouffer du mediator de l'isomeride jusqu'à ce que mort s'ensuive ?

moisse, Vendée, Posté le 22/11/2013 à 08:17
11969 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est pourtant simple :
Comme toute transaction, celle-ci comporte des engagements réciproques.
Vous laissez ou vous prenez.
C'est le cas du laboratoire que vous avez cité, mais aussi de la plupart des ayants-droits des victimes du CONCORDIA.
En cas de non-respect avéré, inutile de donner du Médiator, la clause pénale si elle existe suffira, consistant par exemple à reverser le double du montant transactionel.
Si elle n'existe pas, il appartiendra au juge de fixer le montant de l'indemnité selon les prétentions objectives et mesurables de la partie demandeur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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