Tresor public commandement de payer (06/12/2010)

Bonjour,

Suite à une hospitalisation en 2008, que je n'ai pas payée faute de mutuelle, le Trésor Public m'a envoyé le 06/12/2010, un commandement de payer. Depuis ce jour, je n'ai plus rien reçu, à part un bordereau de situation en lettre simple le 8/12/2015 (cachet de la poste).

A quoi dois-je m'attendre ? Y a t'il prescription .

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Vous devez préciser si c'est avant ou après le 19 juin 2008.
C'est en effet la date de réforme (raccourcicement) des délais de prescription.

Bonjour
la date de l'hospitalisation est du 5/12/07 au 4/01/08
Merci pour votre intérêt

Il faut que je cherche un peu.

Bonjour
Avez vous réussi a trouvé des infos
merci

Bonjour,
je viens de rentrer et de regarder.
A priori la prescription du commandement est de 4 années, sauf interruption par un acte.
Si vous n'avez jamais changé d'adresse, votre dette parait prescrite, sauf bien sur fausse déclaration de votre part (par exemple avoir indiqué posséder une mutuelle lors de l'hospitalisation).

Bonsoir

Merci pour vos infos ,entre temps j'ai déménagé de commune (Martinique) quelles sont mes démarches à suivre afin de savoir où j'en suis et si ma dette parait prescrite et si un acte court ?

Merci.

re : en épluchant mon relevé de situation adressé par le TP il y aurait eu un "cdt avec frais "le 09/04/2009,un "cdt sans frais "le 06/12/2010 et une saisi vente le 20/02/2012(voiture gagé je m'en suis aperçu en vendant la mienne il y a quelque jours).
CDT veut dire "commandement" je pense ?
MERCI

Oui.
J'ignore comment vous avez pu vendre votre voiture frappée de saisie.
Je plains l'acheteur outre que cette réalisation va vous porter un préjudice supplémentaire car délictueuse.
La seule façon de régler vos affaires est de prendre contact avec le Trésor Public dont les coordonnées sont indiquées sur les notifications que vous avez reçues.

Bonjour,L'huissier de justice peut effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. La déclaration à la préfecture expire au bout de 2 ans, sauf si elle est renouvelée entre-temps(site service public.fr).Si titre exécutoire il y a,concerne t'il la voiture ou alors tout le reste du dossier (en quelque sorte "nominatif"
Merci

Le titre éxécutoire concerne la totalité de vos biens, y compris le porte-monnaie au fond de votre poche.