Taxe foncière , droit d'usage et d'habitation

Publié par

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que ma mère a acheté lorsque j'étais mineure en la mettant à mon nom.
Ma mère habite la totalité de cette maison que je n'habite pas. Par acte notarié, elle en a le droit d'usage et d'habitation. Cependant , je paie la taxe foncière de cette maison, que je n'habite pas. Comment faire pour que ce soit elle, qui habite la maison qui la paie ? Merci

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
La taxe foncière est effectivement établie au nom du propriétaire, mais vous pouvez vous faire rembourser par votre mère, bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation.
La taxe foncière ne peut pas être établie directement au nom de votre mère.

VII. Droit d'usage ou d'habitation

90

Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usage ou d'habitation, le titulaire du droit (l'usager) est bien tenu au paiement de l'impôt dans la proportion de sa jouissance, conformément aux dispositions de l'article 635 du code civil, mais cette responsabilité ne s'exerce qu'à l'égard du propriétaire et la taxe foncière est régulièrement établie au nom de ce dernier, seul débiteur légal de l'impôt. En effet, cet usager ne peut exercer son droit sur l'immeuble que pour ses besoins et ceux de sa famille et il ne peut le céder.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html