Bienvenu,
Citation :
Je m'interroge sur la meilleure stratégie à conduire
En application de l'article L 55 du livre des procédures fiscale (LPF),
une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.
En l'absence de récépissé postal attestant que vous avez réceptionné la 2120SD, le caractère contradictoire de la procédure de rectification n'est pas avéré.
Citation :
En l'absence d'AR, l'administration peut elle m'envoyer un nouveau 2021 plus tard ou une mise en recouvrement?
Un nouveau courrier RAR 2120SD peut vous être envoyé dés lors que la prescription n'a pas touché l'année faisant l'objet du contrôle fiscal.
Une mise en recouvrement des suppléments d'impôts peut aussi être engagée. Et c'est là qu'il faut faire preuve de stoicisme, ne rien payer puisque les suppléments d'impôts réclamés n'ont aucune base légale et attendre que la Trésorerie engage la procédure de recouvrement forcé pour contester formellement ces impositions complémentaires qui n’ont pas de base légale car ayant été établies en violation du Livre des procédures fiscales.
En général il s'est écoulé plusieurs mois depuis que vous avez reçu la 754SD et la prescription est acquise pour 1 voir 2 années faisant l'objet du contrôle fiscal.