Prescription acquise - 754 SD ?
Sujet vu 872 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/17 à 18:22
> Droit Comptable & fiscal > Impôts
tatayoyoyo, Corrèze, Posté le 06/10/2017 à 18:22
1 message(s), Inscription le 06/10/2017Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements par formulaire 754SD à titre personnel. J'ai transmis à l'administration l'ensemble des pièces justificatives dans les délais impartis.
J'ai reçu 45 jours après la réception de mon courrier par l'administration une proposition de rectification 2120 SD, mais le facteur, certainement saisonnier, l'a mis directement dans ma boite aux lettres, sans signature. L'original de l'AR est attaché (et non signé), sans date de notification (il n'y en a pas eu)... Le suivi du courrier sur le site de la Poste indique que le courrier n'a pas été distribué.
Je m'interroge sur la meilleure stratégie à conduire:
1. Le courrier 754 précise que sans nouveau courrier dans un délai de 60 jours, l'examen est considéré clos... Après consultation du BOFIP, il est précisé qu'il revient à l'administration fiscale de faire la preuve de la notification et/ou de la la réception du courrier par le contribuable. Dois-je considérer que le courrier n'est jamais arrivé dans le délais de 60 jours (ce qui sera le cas demain)? Cette absence de réponse vaut elle prescription des sujets concernés par le 754? Y-a-t-il une base légale?
2. En l'absence d'AR, l'administration peut elle m'envoyer un nouveau 2021 plus tard ou une mise en recouvrement?
3. Dois-je "faire le mort"? Les sujets concernés par la proposition de rectifications concernent l'année 2014, donc prescrition dans tous les cas au 31.12.2017
Merci de vos lumières!
J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements par formulaire 754SD à titre personnel. J'ai transmis à l'administration l'ensemble des pièces justificatives dans les délais impartis.
J'ai reçu 45 jours après la réception de mon courrier par l'administration une proposition de rectification 2120 SD, mais le facteur, certainement saisonnier, l'a mis directement dans ma boite aux lettres, sans signature. L'original de l'AR est attaché (et non signé), sans date de notification (il n'y en a pas eu)... Le suivi du courrier sur le site de la Poste indique que le courrier n'a pas été distribué.
Je m'interroge sur la meilleure stratégie à conduire:
1. Le courrier 754 précise que sans nouveau courrier dans un délai de 60 jours, l'examen est considéré clos... Après consultation du BOFIP, il est précisé qu'il revient à l'administration fiscale de faire la preuve de la notification et/ou de la la réception du courrier par le contribuable. Dois-je considérer que le courrier n'est jamais arrivé dans le délais de 60 jours (ce qui sera le cas demain)? Cette absence de réponse vaut elle prescription des sujets concernés par le 754? Y-a-t-il une base légale?
2. En l'absence d'AR, l'administration peut elle m'envoyer un nouveau 2021 plus tard ou une mise en recouvrement?
3. Dois-je "faire le mort"? Les sujets concernés par la proposition de rectifications concernent l'année 2014, donc prescrition dans tous les cas au 31.12.2017
Merci de vos lumières!
631 message(s), Inscription le 25/08/2015Bienvenu,
En application de l'article L 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.
En l'absence de récépissé postal attestant que vous avez réceptionné la 2120SD, le caractère contradictoire de la procédure de rectification n'est pas avéré.
Une mise en recouvrement des suppléments d'impôts peut aussi être engagée. Et c'est là qu'il faut faire preuve de stoicisme, ne rien payer puisque les suppléments d'impôts réclamés n'ont aucune base légale et attendre que la Trésorerie engage la procédure de recouvrement forcé pour contester formellement ces impositions complémentaires qui n’ont pas de base légale car ayant été établies en violation du Livre des procédures fiscales.
En général il s'est écoulé plusieurs mois depuis que vous avez reçu la 754SD et la prescription est acquise pour 1 voir 2 années faisant l'objet du contrôle fiscal.
Citation :
Je m'interroge sur la meilleure stratégie à conduire
Je m'interroge sur la meilleure stratégie à conduire
En application de l'article L 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.
En l'absence de récépissé postal attestant que vous avez réceptionné la 2120SD, le caractère contradictoire de la procédure de rectification n'est pas avéré.
Citation :
En l'absence d'AR, l'administration peut elle m'envoyer un nouveau 2021 plus tard ou une mise en recouvrement?
Un nouveau courrier RAR 2120SD peut vous être envoyé dés lors que la prescription n'a pas touché l'année faisant l'objet du contrôle fiscal.
En l'absence d'AR, l'administration peut elle m'envoyer un nouveau 2021 plus tard ou une mise en recouvrement?
Une mise en recouvrement des suppléments d'impôts peut aussi être engagée. Et c'est là qu'il faut faire preuve de stoicisme, ne rien payer puisque les suppléments d'impôts réclamés n'ont aucune base légale et attendre que la Trésorerie engage la procédure de recouvrement forcé pour contester formellement ces impositions complémentaires qui n’ont pas de base légale car ayant été établies en violation du Livre des procédures fiscales.
En général il s'est écoulé plusieurs mois depuis que vous avez reçu la 754SD et la prescription est acquise pour 1 voir 2 années faisant l'objet du contrôle fiscal.
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