Prélèvement pour dette en Ephad

Sujet vu 331 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/18 à 16:46
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


hecate, Dordogne, Posté le 16/12/2018 à 16:46
1 message(s), Inscription le 16/12/2018
Bonjour,

Nous avons a régler un du pour ma mère à un EPHAD public, acté par un jugement du TGI d'Orléans pour une somme de X. J'ai commencé à régler mensuellement chez l'huissier pour acquitter cette somme.
Il y au eu jugement car j'avais porté plainte contre l'Ephad qui nous a ruiné car n'a jamais demandé les aides pour ma mère, qui réglait le tarif plein alors que sa retraite est petite......
Hors, le Trésorier ne veut rien savoir et continue à prélever en ATD des sommes sur mes revenus pour un autre montant total "Y" plus élevé.....
Je viens de louer ma maison et le trésorier a effectué sans me prévenir un ATD envers ma locataire pour que les loyers lui soit versés. Je demande s'il en a le droit et qu'est ce qui fait foi ?????? L'arrêt du TGI ou le Trésorier qui se prend pour Dieu ???????. Je suis choquée de ses agissements et ma locataire n'avait pas a être au courant de cette affaire ?????...............Merci à vous Cordialement.

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morobar, Vendée, Posté le 17/12/2018 à 09:33
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le "T" de ATD et OTD signifie tiers et le "D" détenteur.
Votre locataire est bien un tiers détenteur et le fisc se sert.
Le fisc applique le jugement du tribunal, à savoir la somme allouée et les frais, et en outre les intérets au taux légal augmentés de 5 points depuis la signification.
Soit en 2018 ce taux majoré est de 8.5%

amatjuris, Posté le 17/12/2018 à 10:15
10599 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le trésor public ou un créancier disposant d'un titre exécutoire peut saisir des biens de son débiteur détenu par un tiers, comme un locataire quand le bailleur a des dettes, ou une banque ou le débiteur a son compte en banque (saisie attribution).
salutations


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