Paiement de la taxe foncière en indivision

Sujet vu 802 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/18 à 10:15
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


karloti, Calvados, Posté le 05/09/2018 à 10:15
1 message(s), Inscription le 05/09/2018
Bonjour,

Mon père étant décédé, la succession a été faite chez le notaire.
Ma mère demeure dans son appartement car elle a l'usufruit total.
Avec mes deux frères nous possédons 1/8 en nue-propriété sur cet appartement (ma mère 5/8).
Mon frère a été très surpris de recevoir à son nom et à son domicile, un avis de taxe foncière pour l'appartement occupé par ma mère.
S'agit-il d'une erreur des services fiscaux ?
Est-ce à ma mère (usufruitière) de payer l'intégralité de la taxe foncière ou bien au frère qui a reçu l'avis d'imposition d'en payer l'intégralité; puis se faire rembourser par les autres membres de la famille (au prorata des parts)?

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amatjuris, Posté le 05/09/2018 à 10:33
10856 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la taxe foncière est à payer par l'usufruitier même si sur l'avis de taxe foncière apparaît également le nom du nu propriétaire.
voir ce lien:
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
salutations


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