Impots sur le revenu de 2003 A 2007

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Bonsoir à tous ,
Je viens de me rendre compte qu'entre l'année 2003 A 2007 ,j'ai réglé trop d'impots ( alors que j'avais droit à la demi part sup. pour un enfant suite a divorce...)puis je encore récupérer les sommes versées en sus ou bien y a t il prescription et par conséquent plus de recours possible....)si je peux éventuellement récupérer , à qui dois je adresser ma réclamation?merci de tous vos conseils et bonne soirée.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Il est trop tard pour faire une réclamation...
Les délais pour réclamer :
Délais généraux de réclamation

Le contribuable doit formuler sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement. Exemple : le contribuable peut contester jusqu'au 31 décembre N+3, l'impôt payé en N+1 sur ses revenus de N.
Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement. Exemple : le contribuable peut contester jusqu'au 31 décembre N+2, les droits d'enregistrement acquittés en N.
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Exemple : une décision de justice rendant illégal un règlement administratif.


Quand la réclamation est formulée hors des délais exigés, elle n'est pas recevable et le contribuable ne peut plus engager d'action en justice. L'administration peut toutefois accorder un dégrèvement d'office.

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Hello geros
Je note dans la réponse très précise de Lago une possibilité au cas ou depuis 2003 07..un jugement ou autre acte officiel vous ait permis de vous rendre compte de votre erreur.
Dans ce cas ou même hors de ce cas si par ex votre situation fiscale vous a privé de prestations sociales ou de degrevements ou autres avantages liés a la situation fiscale..vous pouvez rencontrer votre controleur mais aussi vous adresser (recours gracieux) au mediateur des impots avec les differents elements de votre dossier qui saura parfois corriger le tir.

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Bonjour,

Je viens de me rendre compte qu'entre l'année 2003 A 2007 ,j'ai réglé trop d'impots ( alors que j'avais droit à la demi part sup. pour un enfant suite a divorce...)

Je partage inconditionnellement la réponse de Lag0, néanmoins, étant hors délais* et que vous n'ayez rien à perdre ou à gagner, rien ne vous empêche d'adresser une réclamation, si tel est votre souhait.

Cordialement


*http://http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_459

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Lag0 Administrateur

rien ne vous empêche d'adresser une réclamation
En tout cas, pas par internet car le formulaire est limité aux années où c'est possible...

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Il y a quelques années de cela , le médiateur des impots de ma region officiant ou vivant dans une petite ville excentrée, m'avait proposé de lui adresser par mail les documents que je voulais lui soumettre.
Ses coordonnées m'avaient été indiquées par le centre des impots .