Impots fonciers suite achat par adjudication

Sujet vu 367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/17 à 18:06
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


rog 29, Pas-de-Calais, Posté le 04/12/2017 à 18:06
1 message(s), Inscription le 04/12/2017
BONJOUR marque de politesse

j ai acquis une maison par adjudication judiciaire en septembre 2016. Les propriétaires étaient encore présent dans la maison et en ont été expulsés qu'en août 2017.

Le centre des impôts me réclament la taxe foncière y compris les ordures ménagères alors que je n'ai perçu aucun loyer, existe il une jurisprudence en la matière car je n'étais propriétaire que sur le papier;

merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/12/2017 à 18:31
6014 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

au 1er janvier 2017 vous êtes propriétaire, donc redevable des impôts fonciers

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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