Impot retenu à la source sur retraite secu

Sujet vu 567 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/19 à 10:58
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


tarabiscotte, Val-de-Marne, Posté le 11/01/2019 à 10:58
96 message(s), Inscription le 27/10/2014
bonjour,

La retraite de base de la securité sociale de décembre 2018 ayant été versée le 9 janvier 2019, est-ce normal que le prélèvement d'impot (IR) à la source ait été appliqué puisqu'il s'agissait de revenus de 2018 ?

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amatjuris, Posté le 11/01/2019 à 11:17
10785 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
La retraite de base est payée chaque mois, à terme échu c'est à dire en fin de période (sauf en Alsace-Moselle où elle est versée par avance en début de mois).
donc sauf si votre retraite est versée par la sécurité sociale d'alsace-moselle, le prélèvement de votre IRPP n'aurait pas du se faire sur votre retraite de 2018, peut-être un bug.
salutations

jodelariege, Ariège, Posté le 11/01/2019 à 12:40
807 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour
j'ai le même problème:ma retraite du 12/18 a été amputée du prélèvement à la source lors du versement le 09/01.
pour ma part il s'agit d'une minuscule retraite (20 euros environ/mois) du fait de ma carrière essentiellement en fonction publique mais cela peut être plus pénalisant pour ceux qui n'ont que cette retraite ....
je vais demander des explications à ma caisse des retraite SS.

tarabiscotte, Val-de-Marne, Posté le 11/01/2019 à 13:11
96 message(s), Inscription le 27/10/2014
bonjour,

Sur le site de l'Assurance retraite, voici ce qu'ils indiquent concernant le versement de la retraite de décembre 2018 qui a été crédité le 9 janvier 2019, sur les comptes bancaires.

Citation :
....l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement, qui vous est communiqué à l'issue de votre déclaration en ligne et figure sur votre avis d’impôt. L’administration fiscale nous transmet ensuite ce taux, qui s’applique à compter de votre retraite payée en janvier.

Comme c’est déjà le cas actuellement, toute somme versée dans une année fiscale est déclarée et soumise à l’impôt au titre de cette année.
La mensualité de décembre 2018 payée à terme échu en janvier 2019 sera bien déclarée dans l’année fiscale 2019, et est donc soumise au prélèvement à la source


Je pense qu'il y a lieu de contester cette décision prématurée de prélever à la source un revenu de 2018 !

flocroisic, Posté le 10/02/2019 à 23:53
58 message(s), Inscription le 05/07/2015
bonjour

c'est la date de paiement qui compte(art 12 du code général des impôts) et ce bien avant la mise en place du prélèvement à la source, qui n'est qu'une modalité de paiement.

Les modalites du prelevement à la source decoule du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 .

Citation :
Art 6 :
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.


Du fait que l'application du prelevement à la source a été repoussé au 1/01/2019, les termes 2018 ont ete remplacés par 2019 (decret n° n° 2017-1676 du 7 décembre 2017)

Citation :
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source

...
L'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 est ainsi modifié :
1° Aux I et II, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Aux II et III, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


Donc
Paiement en dec 2018 : pas de prelevement à la source
Paiement en 2019 = prelevement à la source

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/02/2019 à 08:12
13576 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, et cela a toujours été comme ça !
C'est la date de perception des revenus qui compte.
Même si ces revenus sont générés par une activité de l'année n-1, s'ils sont versés l'année n, ils comptent pour l'imposition de l'année n et non n-1.
L'imposition à la source n'y change rien !


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