Effet fiscal d'un Mariage Putatif

Sujet vu 339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/18 à 17:48
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


jcgregbe, Moselle, Posté le 10/12/2018 à 17:48
1 message(s), Inscription le 10/12/2018
Bonjour,

J'ai été marie en 2011 et mon mariage a été annulé pour bigamie dans le chef de mon ex épouse en 2016.

J'étais de bonne foi.

Le fisc m'a envoyé un redressement de 2011 jusqu'a ce jour en me catégorisant comme célibataire depuis 2011.

Au terme de l'article Article 201 du Code Civil : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. »

L'annulation du mariage étant une sanction très lourde, elle est modulée dans le sens de l'adoucissement quand les conjoints ( ou l'un d'entre eux ) est " innocent ", c' est à dire de bonne foi, l'effet rétroactif de la nullité est alors atténué au profit de la théorie du mariage putatif.

Question: est-ce que le code civil ou fiscal prévoit les effets fiscaux d'un mariage putatif dans le chef de celui qui est de bonne foi?

Merci.
jcgreg

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]