Dois je payer mes impôts locaux de l année 2015

Sujet vu 1429 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/15 à 14:21
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Regine34, Hérault, Posté le 13/10/2015 à 14:21
2 message(s), Inscription le 13/10/2015
Bonjour,
Je vais essayer d être claire.
Le 01/01/2015 une personne nous a hébergés gratuitement jusqu au 06/04/2015 date à laquelle nous avons pris un appartement définitif .
Mon concubin vient de décéder et c est moi qui m occupe de ses papiers.
Je sors des impôts et on l on me dit que la personne qui nous hébergeait devra payer environ 630€ de taxe d habitation alors qu elle n est pas imposable .
Je m étais renseigné pour moi , on m avait dit que je ne paierai pas d impôts locaux cette année ,mais je ne savais pas que ce serait mon hôte qui paierait
Ça ne vaut pas le coup d être honnête ,bref comment faire ?
Je trouve que pour trois mois c est du racket pur et dur
Je préfère vous demander conseil
Devrai je payer ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/10/2015 à 14:28
13162 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La taxe est calculée, du moins les éventuels abattements, en tenant compte des revenus de tous les occupants du logement au 1er janvier de l'année.
Donc si vous et votre concubin avez déclaré habiter chez cette personne au 1er janvier 2015, la taxe est calculée en prenant en compte vos 3 revenus.
Ainsi, si cette personne était exonérée de taxe avec ses seuls revenus, elle peut ne plus l'être en additionnant les 3 revenus.
Ce n'est pas du racket, c'est la règle pour tout le monde !

moisse, Vendée, Posté le 13/10/2015 à 18:37
11982 message(s), Inscription le 06/03/2013
Et la règle peut être dure.
Mon fils avait accepté qu'un copain saisonnier et un peu bohème domicilie son courrier chez lui.
Il passait tous les 2 ou 3 mois pour le récupérer.
Cela n'a pas manqué, le fisc a consolidé les revenus pour établir l'assiette de la taxe.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Regine34, Hérault, Posté le 14/10/2015 à 22:28
2 message(s), Inscription le 13/10/2015
Merci pour la réponse ,je verrai en temps utile
Effectivement je n avais pas pensé à ça

Tugas, Hauts-de-Seine, Posté le 16/10/2015 à 11:01
6 message(s), Inscription le 16/10/2015
Bien sur que c'est ... réglementaire et légal!

Mais cela peut être abusif et injuste lorsque le fisc tient compte des revenus de l'année entière de la personne "hébergée", alors que cette dernière n'a pas forcément été hébergée toute l'année, n'a pas forcément participé à l'économie du "foyer", ou n'a utilisé cette adresse que comme "adresse postale".

Pourquoi c'est à la personne qui a si peu de ressources qu'elle n'est pas imposable à l'IR et à la TH que le fisc envoie l'avis de TH et pas à l'hébergé qui est imposable et dont le montant des revenus a généré cette taxe d'habitation ?

Cela signifie-t'il qu'en cas de défaut de paiement de la TH par l'assugetti, le fisc ne peut la réclamer à l'hébergé ?

Ma mère se retrouve dans la même situation pour avoir servi de "boîte postale" à un copain de mon fils.

Ma question est: ma mère touche une pension de réversion de 650€/mois, elle a 84 ans et est invalide ( a besoin d'une tierce personne).
La taxe d'habitation + redevance TV s'élève à 696@.

Quel est le montant maximal que le Trésor peut lui demander de payer chaque mois compte tenu du minimum vital qu'on doit lui laisser pour "survivre" ? La quotité saisissable qui dans son cas serait, sauf erreur, d'environ 70€ par mois ?

Qu'en pensez-vous ?

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 16/10/2015 à 12:14
613 message(s), Inscription le 09/02/2011
Hello Tugas, Regine etc...

Ces situations sont en effets "legales" mais pas toujours sans recours
notamment depuis l'arrivée du pacs qui permet d'assimiler tous les cohabitants à des couples ..
et les controleurs des impots sont parfois obtus..
les mediateurs des impots souvent plus ouverts quand on a des éléments probants autres que fiscaux a leur proposer.
Pour ceux qui hebergent un petit conseil attendez le 2 janvier pour ouvrir votre porte, votre boite a lettres , partager sans le vouloir votre redevance télé...etc..

L'administration française a une drôle de manière de considérer que vous devez faire la preuve y compris de ce qui n'existe pas ou n'a pas existé et de ne pas se priver d'attendre que les témoins ou les preuves aient disparus depuis longtemps (jusqu'a 4 ans)pour vous le demander.

Ayant fait l'objet d'une demande de redressement 4 ans apres avoir hébergé un copain de mes enfants (et ses instruments de musique!) qq mois pendant qu'il faisait un stage ou contrat court qui s'est prolongé après son départ..sans que je sache ce qu'il gagnait etc..

Non seulement ma taxe d'habitation a été concernée, mais surtout les 1/2 parts familiales , dues aux veufs etc supprimées avec tous les avantages alors que mes contacts avec mon jeune "amant concubin" étaient perdus!

Apres un contact avec le controleur lui disant "je veux bien avoir un amant plus jeune que mes enfants mais aimerais avoir pu en profiter "etc..l'envoi d'une piece confirmant qu'a l'epoque la maison etait vide y compris de moi hospitalisé...NIET "vous n'apportez pas la preuve etc..

Devant le mediateur : transmission de temoignages reels mais qui auraient pu être parfaitement bidons - de personnes ayant du venir m'aider en raison de l'absence de tte autre aide etc...
demande que les impots recherchent eux memes la ou les nouvelles adresses du faux squatteur presumé..(j'ai meme été demander a consulter sa situation fiscale mais n'ai rien eu d'ecrit ceci a confirme qu'il habitait le departement , gagnait biens sa vie etc..

Ce qui a été décisif je crois c'est que marié-séparé à l'époque j'ai fait remarquer qu'associer cette personne a ma situation fiscale etait considérer que la polygamie était possible en France..(fiscalement je peux vous confirmer qu'elle l'est tout a fait..)+++++

Par retour j'ai eu un effacement total ..parlant "de situation particulière"...etc..pas de polygamie par contre.
Je précise que les impots par ex ne veulent prendre en compte les cohabitations , aides etc..apportées a des collatéraux meme dans le besoin , refusent le "pacs" a des frere et soeur...mais vous mettent a la colle avec n'importe qui!

Donc si vos "occupants " sont officiellement mariés, concubin etc..faites valoir que meme a 85 ans il ne peut y avoir polygamie de fait
que l'occupation pourrait être assimilee a de l'abus de faiblesse etc..

A titre indicatif, j'ai connu certains etudiants stagiaires etrangers qui pour ne pas payer de redevance télé pour quelques mois de sejour donnaient parfois une adresse d'une personne au hasard ou dont ils savaient qu'elle payait la redevance..personnes qui ont eu la surprise d'avoir un controle au titre d'une personne qu'ils ne connaissaient pas!

Pour les personnes en situation précaire ou aux faibles ressources accepter meme contre remboursement une taxe d'habitation c'est prendre le risque de perdre toutes les aides et droits rattachés a leur statut propre outre le viol de leur vie privée!

Parfois cela va très loin!

Pour avoir accueilli au pied levé un "collègue" d'une personne connue en rade un soir de noel..theoriquement pour le temps des fêtes..
Charmante personne d'une cinquantaine d'années, père de famille,.. qui a balladé et berné tout son entourage et fini par prolonger sur presque 6 mois sous des pretextes divers..occupations au parlement européen, attente d'un contrat juteux avec l'élysée (il était en fait au rsa!) faux documents etc..
j'ai appris plusieurs mois apres qu' il ait du être mis dehors avec l'aide de ceux qui me l'avaient présenté...
par la presse et le net que le triste sire avait berné un hotelier du centre de Bordeaux 3 ou 4** durant 3 semaines avant d'être emprisonné plusieurs mois..et s'être présenté comme conseiller de Sarkozy!!
et moi je n'avais même pas osé porter plainte! menaces de sa famille, prise en compte de ses pauvres enfants..etc..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2015 à 13:42
13162 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour jibi7,
J'avoue ne pas avoir tout lu mais je note que vous faites, à mon avis, une confusion qui n'a pas lieu d'être.
Pourquoi parler de concubins, d'amants, etc. ?
Dans le cas de la taxe d'habitation, le calcul se base sur les revenus de tous les habitants à l'adresse. Rien à voir avec le fait qu'ils soient, ou non, concubins ou amants. Là, je pense que vous confondez avec la CAF.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 16/10/2015 à 15:46
613 message(s), Inscription le 09/02/2011
Pas du tout Lago !

Quand vous retrouvez sur votre avis de taxe comme d'IR affiché en tête le nom du pseudo hebergé au meme titre que les membres de votre famille c'est assimilé par les services qui y ont acces a une relation "privilégiée" et une modification de votre situation de famille
non déclarée donc supposée etre clandestine !! surtout qd vous la découvrez -redressements à l'appui 4 ans après! sans aucune question ni préavis

Pour figurer sur votre avis il faut par ex avoir une certaine permanence etc..même pour vos enfants vous devez jusitifier de leur situation!
Cela est tout a fait contradictoire avec le respect de la vie privée et fait la part trop belle a ce que trésor comme Caf etc appellent la voie déclarative sans controle ni avis des personnes mises en cause lors de modifications!

Tugas, Hauts-de-Seine, Posté le 16/10/2015 à 16:04
6 message(s), Inscription le 16/10/2015
Merci jibi7 pour votre témoignage.

Lag0, je me permets de préciser légèrement votre réponse, car le fisc prend ce qui l'arrange, càd les revenus de tous les occupants qui ont déclaré habiter à cette adresse au 01 janvier, que ce soit vrai ou pas.

Il ne vérifie pas et ne prend pas en compte les réclamations de la personne qui est taxé.
Comme le dit jibi7, il est difficile de prouver ce qui n'existe pas.
Mais même si vous ouvrez votre porte le 2 janvier, il suffit que ladite personne déclare ses revenus en indiquant être hébergé à titre gratuit à cette adresse pour que le fisc considère qu'elle y habitait au 1 janvier !
Il suffit que cette personne ne possède pas de bail à son nom au 1er janvier...

Vous n'êtes même pas sur que cela ne se reproduira pas l'année suivante, vous avez beau indiquer vivre seul, mais le fisc tient compte de ce qui l'arrange...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/10/2015 à 17:08
13162 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Lag0, je me permets de préciser légèrement votre réponse, car le fisc prend ce qui l'arrange, càd les revenus de tous les occupants qui ont déclaré habiter à cette adresse au 01 janvier, que ce soit vrai ou pas.

Oui, bien entendu !
C'est généralement l'adresse que met la personne dans sa déclaration de revenus comme étant la sienne au 1er janvier qui est utilisée.
Le fisc ne prend pas "ce qui l'arrange", mais il se base sur la déclaration des personnes. De la même façon que pour l’impôt sur le revenu, ce sont les sommes déclarées qui sont prises en compte, du moins jusqu'à ce qu'il y ait un contrôle...

Tugas, Hauts-de-Seine, Posté le 16/10/2015 à 17:49
6 message(s), Inscription le 16/10/2015
Lag0 merci pour vos éclaircissements.

Comme je n'ai pas l'habitude de déménager je n'avais pas remarqué que sur la déclaration d'IR (papier en tout cas) il y avait un emplacement pour indiquer l'adresse au 1er janvier ainsi que l'adresse postérieure avec la date du déménagement.

Donc si vous avez hébergé une personne après le 1er janvier et qu'elle parte avant le 31 décembre, il vaut mieux par précaution déclarer à votre centre des impôts que vous avez hébergé ladite personne et qu'elle n'habite plus chez vous depuis "telle date" ?
Sinon si cette personne repart d'hébergement en hébergement sans avoir de bail locatif, elle risque de ne déclarer que sa dernière adresse au moment de la déclaration d'impôts, et là vous aurez la taxe d'habitation ?

Je disais "ce qui l'arrange" car dans le cas de ma mère, le fisc refuse de la croire et lui demande de produire un contrat de bail locatif au 1er janvier de la personne hébergée, pour prouver que celle-ci habitait ailleurs...

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 16/10/2015 à 18:35
613 message(s), Inscription le 09/02/2011
Si vous avez encore des contacts avec cette personne peut etre aura t elle des factures de compteur , d'internet de téléphone d'electricité avec relevés ou traces d'un demenagement ou réemmenagement a vous donner
ou votre mere idem si parmi ces différentes dépenses devenues "habituelles " (on demande parfois au proprio de fournir une facture d'electricité, tel de moins de 3 mois..si elle a fait qq chose dan sle genre.il y aura une piste?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/10/2015 à 19:06
4256 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Ça ne vaut pas le coup d être honnête ,bref comment faire ?
Je trouve que pour trois mois c est du racket pur et dur"


Racket non. Il y a des lois que nous sommes les uns et les autres sensés ne pas ignorer. C'était à votre hébergeur et à vous de mieux vous informer avant qu'il ne vous accueille.

Enfin, cas courant, vous n'avez pas dû être suffisamment discrets (lui et vous) pour éviter cette situation.

Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2015 à 09:38
11982 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Donc si vous avez hébergé une personne après le 1er janvier et qu'elle parte avant le 31 décembre, il vaut mieux par précaution déclarer à votre centre des impôts que vous avez hébergé ladite personne et qu'elle n'habite plus chez vous depuis "telle date" ?

Il n'y a nulle part d'endroit pour faire cette déclaration.
Si une personne prétend habiter sous votre toit alors que c'est faux, il vous suffira de démontrer avoir réexpédié du courrier, par exemple fiscal pour cause de NPAI.
Si par contre le courrier arrive bien, vous n'aurez pas de suite dans votre réclamation.
Croyez-en quelqu'un qui a exercé tous les recours dans ce domaine, pour avoir accepté la simple mention d'une adresse postale commune pour rendre service.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tugas, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2015 à 10:48
6 message(s), Inscription le 16/10/2015
Bonjour Moisse

Renvoyer un courrier NPAI, oui mais à la condition d'en recevoir et si vous recevez l'avis d'IR en août et le renvoyez pour NPAI, cela ne prouve pas que cette personne n'habitait pas à cette adresse au 1er janvier.

Et si cette personne opte pour la déclaration et la réception de l'avis d'imposition en ligne aucun courrier n'arrivera, sauf si elle ne paie pas ses impôts et vous aurez droit aux courriers de relances, commandements, visites d'huissier, etc ...

J'ai l'impression que la principale difficulté est de modifier ce qui a été déclaré et enregistré par votre centre des impôts.
Comme il ne possède pas la nouvelle adresse de cette personne et surtout que ça va annuler votre TH, il pense que vous agissez de mauvaise foi et par intérêt.

C'est pourquoi, je me dis que, si on l'averti du départ de la personne hébergée , le fisc sera contraint de l'enregistre et de rechercher la nouvelle adresse de cette personne.







votre texte ici pour répondre ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/10/2015 à 10:52
13162 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, si vous tombez sur une personne de mauvaise foi qui se déclare volontairement comme résidant chez vous, rien que pour vous nuire, c'est plus compliqué.
Mais ce doit être une situation assez rare, c'est effectivement la limite du système déclaratif qui nécessite tout de même que les personnes soient un minimum honnêtes...

Tugas, Hauts-de-Seine, Posté le 17/10/2015 à 11:25
6 message(s), Inscription le 16/10/2015
Oui, mais pas forcément pour vous nuire, si l'hébergement s'est bien passé.

Je pense plutôt a certaines personnes qui sont très instables et peu organisées dans leur vie affective et personnelle, et qui malgré un travail stable et un revenu moyen n'arrivent pas à s'en sortir.

Leur possible mauvaise foi serait plutôt pour échapper aux impôts, sans être conscient aue ça puisse retomber sur leur "bon samaritain"

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2015 à 11:37
11982 message(s), Inscription le 06/03/2013
Oui,
le soucis est qu'on réside toujours quelque part.
Actuellement un hébergement précaire fait imputer la TH au seul hébergeur.
L'hébergé en déclarant ou attestant de sa période de vie va donc se retrouver avec une TH ailleurs et c'est ce qui le fait souvent reculer ou atermoyer.
De quoi rompre une belle amitié.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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