Dissolution d'une SCI, quels sont les frais à prévoir ?

Sujet vu 463 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/17 à 15:07
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2017 à 15:07
5 message(s), Inscription le 07/10/2017
Bonjour,

Pouvez-vous me dire quels sont les frais à prévoir dans l'affaire que je décris ci-après ?

Un couple pacsé acquiert une bâtisse sur terrain en 2002 pour un montant de 100.000 euros.
Monsieur exerce une activité commerciale et sa compagne est son employée.
Ils ajoutent un local à usage d’entrepôt et font des travaux d'embellissement.
On leur conseille alors de créer une SCI, les bâtiments étant utilisés aussi comme résidence principale.
Ils détiennent chacun 50% des parts de la SCI.

En 2017 le couple se sépare, le PACS est rompu.
Monsieur part vivre ailleurs.
Madame désire rester dans les lieux et acquérir les parts de son ex-compagnon, ce qu'il accepte.
L'ensemble immobilier est estimé par un expert à 350.000 euros.

A quelles dépenses Madame devra t-elle faire face ?

Frais de dissolution de la SCI,
Frais de mutation,
Impôt sur la plus-value

Par avance, merci de vos réponses.

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pragma, Savoie, Posté le 12/11/2017 à 15:18
4251 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Peut être utile pour vous

http://creer-une-sci.fr/les-formalites-et-obligations-pour-une-liquidation-dune-sci

Quant à la +value, les plus-values éventuellement constatées seront imposables au niveau de chaque associé proportionnellement à leurs parts sociales MAIS uniquement sur la partie HORS résidence principale, qui est exonérée.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et_ou fiscal...
Bien à vous.

amatjuris, Posté le 12/11/2017 à 15:57
9656 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 1593 du code civil prévoit que les frais d'actes et autres frais accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
mais les parties peuvent décider une autre répartition.
salutations

Loubassane, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2017 à 16:03
5 message(s), Inscription le 07/10/2017
Merci Pragma et Amatjuris.


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