Dettes d'impots saisie sur revenus

Sujet vu 392 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/19 à 17:32
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


happynette, Hérault, Posté le 09/02/2019 à 17:32
2 message(s), Inscription le 08/12/2018
Bonjour,mon mari et moi faisons l'objet d'une saisie basée sur les revenus de 2017 par les impôts sur notre pension de retraite depuis plusieurs mois,hors celle ci est augmentée depuis décembre alors que nos revenus ont considérablement baissé depuis novembre2017 ,nous avons eu un entretien avec le chef comptable le 21 janvier qui nous a demandé de nous diriger vers le greffier du tribunal d'instance pour contester la greffière a transmis rapidement au centre des impôts une demande de réactualisation en fonction de nos revenus actuels (,nous ne contestons aucunement la dette d'impôts sur les revenus) mais la saisie mensuelle trop importante qui nous met en grande difficulté financière!surtout que nous avons reçu l'information par la CARSAT LR 5 jours avant la saisie,de ce fait nous aurons certains de nos prélèvements et factures qui occasionneront frais de retard par la banque et créanciers.nous sommes désemparés face à cette situation.
aussi je vous demande a qui m'adresser et que faire face à cette mesure de saisie rapidement.

merci pour votre travail bénévole .

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amatjuris, Posté le 09/02/2019 à 17:57
10853 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre demande de diminution du montant des saisies effectuées par le trésor public, lui a été transmis, vous ne pouvez qu'attendre sa décision.
le trésor public comme tout créancier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier qui n'est d'ailleurs pas gratuit.
vous pouvez demander un délai de grâce de 24 mois maxi à un juge en application de l'article 1343-5 du Code civil, vous pouvez également faire un dossier de surendettement.
salutations


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