Demande de renseignements formulaire 754-SD

Sujet vu 334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/19 à 11:49
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Renault8654, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/01/2019 à 11:49
1 message(s), Inscription le 30/01/2019
Bonjour,
J' ai reçu une demande de renseignements formulaire 754-SD daté du 18/06/2018 pour les années 2015-2016 et 2017, j' y ai répondu avant les 30 jours impartis. le temps a passé sans réponse des impôts, je pensais donc que les informations fournies avaient permis de compléter mon dossier et que l' examen ponctuel était clos (60 jours étant largement dépassés). Hors, je viens de recevoir une nouvelle demande pour les années 2016 - 2017 portant sur les mêmes éléments, le document 754-SD est en date du 11/01/2019 soit presque 4 mois après leur délai de réponse de 60 jours.
Cette nouvelle demande est elle légale? Quelle attitude tenir vis à vis des impôts?
Merci pour votre aide car cette situation me stress et me pourri la vie .

Cordialement.

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flocroisic, Posté le 11/02/2019 à 00:08
56 message(s), Inscription le 05/07/2015
Bonjour

Le delai de 60 jours suite a 754 n'a pas de valeur juridique.
On peut recevoir un courrier au delà sans faute de procedure;

Un arret de cour d'appel de Nantes de 2016 donc recent le rappelle.
L'affaire :
La contribuable recoit une proposition de rectification apres les 60 jours de sa reponse.
Elle precise que l'administration fiscale a commis une irrégularité, caractérisée par un défaut de loyauté et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Jugement :

Citation :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration un délai pour exploiter les informations recueillies en réponse à une demande de renseignements adressée sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; que la mention, contenue dans la demande de renseignements du 9 février 2010, aux termes de laquelle l'administration se fixait un délai pour procéder à l'examen ponctuel des informations fournies ne signifiait pas que le service ne pût notifier à Mme B... le 12 novembre 2010, soit avant l'expiration du délai de reprise, une proposition de rectification ; qu'ainsi, le service n'a pas porté atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'enfin, la demande de renseignements adressée à MmeB..., qui mentionnait expressément son objet ainsi que son caractère non contraignant, n'était pas de nature à l'induire en erreur sur la portée du contrôle ni sur l'étendue de ses droits et obligations ; qu'ainsi, l'administration n'a pas méconnu son devoir de loyauté ;




Le delai de 60 jours n'est pas obligatoire mais conseillé puisqu'aucune disposition legislative ne l'ordonne.
Quand 1 delai existe, il est mentionné dans le livre de procedures fiscales.
Tel n'est pas le cas de la demande d'information.
Le contribuable conserve tout ses droits de reponse à proposition de rectification ainsi que ses droits à reclamation apres reception de son avis d'imposition.

Cette nouvelle demande est elle légale?
oui

Quelle attitude tenir vis à vis des impôts?
leur répondre

si vous savez que votre ou vos declarations sont erronées, demandez la rectfication en demandant l'application de la loi essoc( droit à l'erreur): moins cher


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