Demande d'impôt foncier qui n'a pas lieu

Sujet vu 624 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/18 à 19:03
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Jacquescompin, Maine-et-Loire, Posté le 30/08/2018 à 19:03
1 message(s), Inscription le 30/08/2018
Bonjour,

Voila mon ptt souci. J etait proprietaire de murs d un commerce mais j ai fais faillite et les murs ont ete vendu en enchere par un jugement d adjudiction en nov 2016
Mais il n y a toujours pas eu de publication de cette vente mm si j ai la copie du jugement. De ce fait pour le centre des impots je suis encore proprietaire des murs. L annee derniere j ai reussi a faire une demande de sursis mais la ils veulent la publication sinon je dois payer. Que puis je faire etant donne que je n ai pas lieu de payer puisque je ne suis plus proprietaire depuis 2016 que cette demande de payement est du a un retard de deux ans des publications administratifs.

Je vous remercie d avance de votre aide et de vos conseils.
Cordialement

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pragma, Savoie, Posté le 01/09/2018 à 21:25
5364 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Avez vous transmis ces justificatifs aux services fiscaux, il n'y a rien d'autre à faire.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

pragma, Savoie, Posté le 02/09/2018 à 08:20
5364 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Il faut engager la responsabilité de ce lui qui en est chargé...
Dans le cas d'une vente judiciaire au Tribunal, l'Avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété au Bureau des Hypothèques. L'entrée en jouissance officielle du bien peut alors intervenir dans les quinze jours qui suivent l'adjudication. Il n'y a pas lieu d'établir un acte notarié.
Dans le cas d'une vente à la Chambre des Notaires le processus de transfert de propriété est analogue à celui des transactions de gré à gré.

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Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.


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