Dégrèvement taxe d'habitation

Sujet vu 541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/18 à 21:59
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


fouesse, Puy-de-Dôme, Posté le 21/12/2018 à 21:59
7 message(s), Inscription le 07/10/2018
Bonjour,
L'attribution ou non du dégrèvement de 30 % de la taxe d'habitation était déterminée en fonction du revenu fiscal de référence de 2017.
Pour l'attribution ou non du dégrèvement de 65% de 2019, est-ce que ce sera le revenu fiscal de référence de 2018 qui sera pris en compte ?
Par avance merci pour votre réponse

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