Annulation degrevement possible aprés aacceptation?

Sujet vu 470 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/17 à 19:36
> Droit Comptable & fiscal > Impôts


Bratt, Charente-Maritime, Posté le 20/10/2017 à 19:36
1 message(s), Inscription le 20/10/2017
Bonjour
Suite a l'annulation d'une taxe en conseil d'état j'ai déposé une réclamation en juin 2015. Par un courrier de avril 2017 L'inspectrice principale des impots a accepté et validé ma réclamation contentieuse.
A ce jour je n'ai toujours pas été réglé soit 2 ans et demi après le dépôt de ma demande.
L'inspectrice récemment contactée prétexte des vérifications.
Je sens le vent tourné. Le service des impôts peut il revenir et annuler ce degrevement?
Il s’agit d'une taxe a récupérer a titre professionnel.

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