10% en + alors que ma déclaration a été remise dans les délais ?

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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre avec AR de la direction des Finances publiques qui m'informe d'une majoration de 10% + des intérêts sur le montant de mon impôt sur le revenu. La raison ? J'aurais remis ma déclaration le 25 juin au lieu du 19 mai (date limite).
Je leur ai écrit et ils m'ont répondu ceci "Il conviendra de nous adresser une demande de remise gracieuse de ces pénalités lorsque vous aurez reçu votre avis d'imposition.
Mon problème est que j'ai déposé ma déclaration le 18 mai (1 jour avant la date limite) mais dans leur boite aux lettres directement. Du coup, je n'ai rien pour le prouver. D'autant qu'ils m'opposent que pour eux le courrier est bien arrivé le 25 juin 2015 (coup de tampon des impôts) et non le 18 mai comme ca aurait du être.
Comment faire pour éviter cette majoration ?
Merci de vos réponses

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Faites comme il vous a été répondu, c'est à dire demander une remise gracieuse.
Ne contestez pas leur date, mais confirmez la vôtre, exprimez avoir remis cette déclaration dans la BAL, mais que le cachet de réception a pu être mal réglé, ou votre déclaration jointe (accrochée) à une autre, en tous cas vous ne vous expliquez pas cet écart.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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ataraxique peut être, bienveillant certainement, je vais suivre vos conseils, en vous remerciant grandement.
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Amicalement, Yves E.

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Bonjour ,
le tampon n'a aucune valeur. Seule l'enveloppe si elle a été expédié par la poste fait foi.
Si vous avez porté la date du 18 mai sur la déclaration , la motivation de la majoration devait signaler que vous aviez porté une mention antidatée.
Dès que vous aurez l'avis de mise en recouvrement demandez la remise gracieuse et doublez de l'indication qu'à défaut de remise cette demande sera considérée comme contentieuse avec sursis )à paiement et TA si rejet
Ne vous laissez pas faire. Votre déclaration comme tant d'autres n'a pas été traitée en son temps et lorsqu'ils s'en sont occupé ( certainement xxxxxx sur les bords) ) ils ont matraqué . Pourquoi les contribuables ne se liguent-ils pas ?
En France il y a plus de 2 millions de réclamations par an et seulement 15000 TA (tribunaux administratifs)
Cette saisine est gratuite et pas besoin d'avocat.
Pourquoi ne pas l'utiliser ne serait-ce que pour les faire xxxxxx et bloquer la machine.
IMAGINEZ 150 000 saisine du TA et le fisc s'effondre !!!
L'administration fiscale est en guerre avec les redevables sachez le Vous êtes les moutons à tondre et à égorger. NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE GROUPEZ VOUS ET DEFENDEZ VOUS BECS ET ONGLES , GUERRE CONTRE GUERRE


Bonjour,
Merci de rester poli sur ce forum et d'en respecter la sérénité.
J'ai supprimé les termes litigieux pour cette fois, mais la prochaine fois, ce sera le message entier qui sera supprimé.
Merci d'en tenir compte.

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Bonjour Monsieur, je vous remercie de votre réponse qui très claire, très nette, et j'aurai regretté qu'elle soit supprimée cf mail le médiateur du site. Je vais suivre vos conseils.
Je saisis l'occasion qui m'est donnée ici de remercier Experatoo.com, ce site est incroyablement bien fait, c'est une formidable plate forme d'intelligence collective.

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Bonjour Médiateur ,
Certes j'ai utilisé des mots que j'aurais pu remplacer par d'autres termes ayant la même connotation et faisant partie du dico.
Mon souci sur ce site est de dénoncer un état de faits scandaleux relativement au comportement de certains agents de l'administration . J'ai vécu plus de 30 dans cette administration et je sais ce dont je parle. C'est effectivement scandaleux dans de nombreux cas et surtout en CSP ou les agents n'ont parfois même pas le grade de contrôleur ou parce que leur travail n'est pas supervisé par la hiérarchie. Ils sont indépendant pout le (meilleur) et surtout pour le pire .
C'est la conviction qu'ils ont raison qui l'emporte et non savoir lire la loi .
Lorsque j'étais inspecteur j'ai eu des supérieurs qui me poussait à rappels d'impôts qui n'étaient pas fondés sur des dispositions du CGI.
Ils mes répondaient que ce n'était pas grave et que cela ferait plus gros sur la fiche et que les redevables n'y verraient que du "feu".
Je vous en donne ma parole et j'ai gardé les noms. Est-ce normal que cela existe en France ?
Je voulais simplement que tous prennent conscience qu'hélas parfois l'administration n'est pas neutre et ne parlons pas du juge administratif .
J'ai perdu un TA pour des rappels du titre de l'article 11-c du CGI ne correspondant à aucun rappel dans la comptabilité de la société. Il a fallu aller au TA pour rectifier le tir . Est-ce normal qu'un juge ne sache pas lire la loi ?
SVP : Prenez conscience que ce que fais le fisc ne dois pas être pris pour "argent comptant" mais qu'il y a lieu de douter des réelles motivations qui ne sont que statistiques de l'administration dans son ensemble .
M. SAPIN a annoncé 19 Mrds de rappels d'impôts comme si cela était acquis. Croyez vous que cela corresponde à la réalité ?
NON ; après contentieux( cela existe malgré tout) et ruine des redevables taxés à tort sur des montants exorbitants , en réalité le recouvrement ne sera statistiquement que de 30 % ( voyez la publication par le ministère lui même sur ce sujet.
'Est-ce pas scandaleux ? qu'ainsi de vies entières soient obérées pendant parfois 20 ans ( j'ai un client pour lequel cela dure depuis 25 ans) sur des motifs erronés ? et pour quel résultat ?
Il y a de quoi appeler à la révolte .

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Bonjour,

Loin de moi contredire votre expérience et vos observations en écrivant préférer privilégier des démarches individuelles bien formulées, ce que la majorité des contribuables ne prend pas la peine de faire, autrement plus payantes que des actions de groupe particulièrement quand elles ont un parfum de va-t-en guerre.

Ce choix ne m'empêche pas d'apprécier vos interventions.

Cordialement