Bonjour,
je suis en situation irreguliere depuis 10 ans en france. j'aiété interpellé par la police et transféré en centre de rétention. Aprés un recours, le tribunal administratif a annulé l'oqtf (obligation de quitter le territoire français). je voudrais savoir comment proceder aprés cette décision et s'il ya moyen aprés cette décision d'obtenir une possible régularisation.
merci davance
Sur quel motif le Tribunal a annulé votre OQTF ? Motif de procédure, ou de fond (violation de la vie privée et familiale article 8 de la CEDH) ?
Car, selon le motif de l'annulation, vous pourrez, ou non, prétendre à un titre de séjour.
Quelle est votre nationalité ?
Cleyo
c'est sur la base de l'article 8 - je suis de nationalité senegalaise.
merci
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'annulation d'une OQTF sur la base d'une violation de la vie privée et familiale entraîne automatiquement la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale.
Votre avocat aurait dû demander qu'il soit enjoint de vous délivrer ce titre (article L. 911-1 du code de justice administrative).
Vous devez donc former une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). En effet, l'accord franco-sénégalais ne réglant pas cet aspect, vous relevez du CESEDA.
La demande doit être formée par LRAR, en joignant la copie du jugement (pas besoin d'attendre que le jugement soit définitif) + les pièces habituelles en matière de demande de titre de séjour (passeport, 4 photos d'identité, justificatif de domicile). Conservez bien entendu copie de votre courrier de demande. Vous devez TOUJOURS énumérer dans le courrier, ou à la fin les pièces que vous envoyez, afin que la préfecture ne puisse pas dire qu'il lui manque des pièces que vous avez déjà fournies.
Si au bout de 4 mois vous n'avez pas de réponse, retournez voir votre avocat qui contestera la décision implicite de rejet qui sera née du silence de la préfecture. Ce cas est probable, la préfecture a en général tendance à ne pas vouloir reconnaître ses erreurs...
Cleyo
Accès aux droits, relisez le post.
L'OQTF n'a pas été annulée du fait de 10 ans de présence en France.
Cette cause de régularisation a été supprimée en 2006.
L'annulation est fondée sur la violation de l'article 8 de la CEDH.
Ensuite, dire qu'il faut "constituer un dossier de régularisation" (j'ai corrigé les fautes) ne fait pas beaucoup avancer le débat :
- quel fondement pour la régularisation
- quelles pièces
J'ai répondu à ces deux points.
Cleyo
PS : accès aux droits, pour info, si cela vous intéresse, une formation inter avocats/associations (CIMADE, GASPROM, LDH, AIDA, ...) est organisée le samedi 6 mars prochain sur le contentieux des refus de visa. Maison de l'Avocat de Nantes, à partir de 10 heures.
1800 dossiers en 5 ans.... fichtre.... cela fait un dossier par jour sans prendre de vacances.... mais où trouvez-vous le temps.... ???
Le contentieux des étrangers, lorsqu'on le pratique, rend humble....
J'ignore si l'article L. 313-11-7 est souvent utilisé par les assoc, sachant qu'il ne marche jamais dans un cadre officieux avec les préfectures.
Par contre, j'ai de bons échos devant les juges.... ce qui est l'essentiel.
Je ne suis pas ici pour polémiquer, et votre mépris du travail des assoc sur Nantes est bien dommage. Chacun oeuvre du mieux qu'il le peut, et le fait est que le partenariat assoc/avocats donne un barreau bien formé et des militants présents.
Le Gisti a d'excellents rapports, que je sache, avec la CIMADE, entres autres, mais j'ignorai qu'il avait un pôle sur Nantes. Ce dernier est d'une discrétion....telle qu'il n'existe pas à Nantes. Le Gisti est principalement à Paris (en tous les cas, les numéros que j'appelle démarrent tous par 01...). Vous devez plutôt être formé à distance...
Enfin, et concernant le cas en particulier, vous semblez oublier qu'il y a un jugement annulant l'OQTF pour violation de l'article 8. Je maintiens donc l'article cité comme base de la régularisation.
Voir par exemple TA Nantes 2007 ALAN. (Désolée, je n'ai pas retenu la date ni le numéro de rôle...lol) : annulation d'un APRF sur l'article 8 de la cedh, refus de la préfecture sur L. 313-11-7, REP devant le TA, annulation du refus et injonction de délivrance du TS sur le fondement demandé. Aucune demande de regroupement familial n'avait été demandée, mais il a été justifié que cette voie était fermée car les conditions n'étaient pas réunies.
Le seul point délicat sera de prouver que le regroupement familial n'est pas possible pour Baz, mais quand il est possible, on attend pas 10 ans pour faire la demande.
N'oubliez pas de demander au GISTI un CESEDA à jour, car penser que 10 ans de présence permettent encore de régulariser quelqu'un, en dehors des algériens, hein... bref.
Cleyo
Bonjour à tous
Je voudrais des info sur le regroupement familial
En fait papa a fait un regroupement familial en 2006 et on a eu un refus salaire pas suffisant
Aprés le recours gracieux et ensuite tribunal administrative a refusé et enfin le tribunal de marseille a accepté le regroupement familial
En fait mon papa a fait le regroupement familial pour maman et moi alors que je suis réside en france depui 15ans depuis 2004
Et la le ribunal a donné deux mois ua préfét mais la sa fait 2mois et demi pas de réponse. Le prefet peut faire appel au conseil d'état??
Merci
Bonjour à tous
Je voudrais des info sur le regroupement familial
En fait papa a fait un regroupement familial en 2006 et on a eu un refus salaire pas suffisant
Aprés le recours gracieux et ensuite tribunal administrative a refusé et enfin le tribunal de marseille a accepté le regroupement familial
En fait mon papa a fait le regroupement familial pour maman et moi alors que je suis réside en france depui 15ans depuis 2004
Et la le ribunal a donné deux mois ua préfét mais la sa fait 2mois et demi pas de réponse. Le prefet peut faire appel au conseil d'état??
Merci
Bjr j eu une oqtf car j déposé une demande par le travail on m'a donné récépissé de 4 mois après 3 mois j eu un refu. J au moins 2 fichés de paie dans une société d échafaudage et le motif ce que la directte me dit que j ne pas de diplôme mais j au moins un certificat de sst et pcs1 mais j aussi un cdi à temps partiel 2fichés de pais aussi. J suis en France sa fait 6 ans sur le territoire et j tous les preuves: les relevés bancaires, factures edf ; factures free telecom; taxe d habitation et autres preuves valables. Merci par avance j voudrai avoir votre précision si j aurai la chance d être régularisé auprès du tribunal administratif. J attends votre réponse une foi de plus merci
bonjour,
comme nous ne connaissons pas votre dossier dans le détail, il est impossible de savoir la décision que prendrait le tribunal administratif si vous le saisissiez.
seul un avocat qui connait votre dossier, peut se permettre de répondre à votre question.
selon votre message, vous êtes en france depuis 6 ans et vous avez 4 fiches de paies ce qui fait peut pour 6 ans de séjour.
pour l'instant, votre OQTF est exécutoire.
salutations
Bjr j eu une oqtf car j déposé une demande par le travail on m'a donné récépissé de 4 mois après 3 mois j eu un refu. J au moins 2 fichés de paie dans une société d échafaudage et le motif ce que la directte me dit que j ne pas de diplôme mais j au moins un certificat de sst et pcs1 mais j aussi un cdi à temps partiel 2fichés de pais aussi. J suis en France sa fait 6 ans sur le territoire et j tous les preuves: les relevés bancaires, factures edf ; factures free telecom; taxe d habitation et autres preuves valables. Merci par avance j voudrai avoir votre précision si j aurai la chance d être régularisé auprès du tribunal administratif. J attends votre réponse une foi de plus merci
Non avant de faire la demande j travaillé et j en ma possession 11fiches de paie et une oqtf est venu après avoir déposé la demande on m'a donné la récépissé de 4 mois
même 11 fiches de paies pour 6 ans, c'est peu.
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