Consigne judiciaire a propos la nationalité

Sujet vu 636 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/19 à 10:56
> Droit des étrangers > Immigration en france


lindatoto, Moselle, Posté le 21/03/2019 à 10:56
1 message(s), Inscription le 21/03/2019
Bonjour

Ma femme a fait une demande de naturalisation par décret et maintenant son nom est posté dans le journal officiel et je veut juste savoir si moi je vais avoir la nationalité française parce que, dans sa demande de naturalisation, j'ai donné tout les documents à fournir.

Merci.

Cordialement.

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 21/03/2019 à 20:10
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en principe c'est soit naturalisation ou réintégration par décret.
ce n'est pas parce que vous avez fourni les documents demandés relatifs à votre situation familiale que vous profiterez de la nationalité française de votre épouse qui ne profite qu'aux enfants mineurs et sous certaines conditions.
salutations

ques_001, Posté le 31/03/2019 à 16:32
2 message(s), Inscription le 31/03/2019
Bonjour,
Je compte déposer un dossier pour la naturalisation et j'ai deux questions s'il vous plait :

1- On habitent à 3 ma femme et mon et mon bébé dans un appartement 1 pièce 32m2 est ce que sa pose un problème pour nationalité (est ce que c'est motif d'ajournement ou refus) ?

2- En 2017 j'ai reçu une charge locative de mon ancien bailleur et j'ai demandé les factures que je l'ai pas encore reçu, dossier toujours ouvert, je vais me déplacer et payer sans les justificatifs (est ce que c'est motif d'ajournement ou refus) ?

Merci

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 31/03/2019 à 17:39
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour les conditions exigées pour la naturalisation voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
en matière de naturalisation, la décision de l'administration est une décision discrétionnaire de l'administration française qu peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
l'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France permettant d'avoir des revenus stables et suffisants.
salutations

ques_001, Posté le 31/03/2019 à 18:13
2 message(s), Inscription le 31/03/2019
Bonjour amatjuris, et merci pour votre réponse, en effet je voudrais savoir si la taille du logement est une condition pour la naturalisation, le faite qu'on soit 3 personnes dans 30 m2 est ce que c'est un motif d'ajournement ou refus ? est ce que sa pose un problème de l'intégration en France ? c'est histoire de savoir si je dépose tout de suite ou je déménage et je dépose. merci

amajuris, Haute-Savoie, Posté le 31/03/2019 à 20:40
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
rien dans le lien de l'administration française que je vous ai indiqué n'indique une condition de logement.


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