Condition logement de regroupement familial

Sujet vu 9905 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/10 à 16:22
> Droit des étrangers > Immigration en france


meknassia, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 16:22
1 message(s), Inscription le 20/10/2010
Bonjour
est ce que je peus demander le regroupement familial pour mon epous si je suis hebergée par un Ami? Car mon logement est trop petit 27m2 pour un couple et un enfant.

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chris_ldv, Paris, Posté le 20/10/2010 à 17:27
2138 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si ma compréhension de votre exposé est exacte vous voulez faire une fausse déclaration en indiquant que vous êtes hébergé par un ami afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial parce que vous savez que votre logement actuel ne remplit pas les critères exigés ?

Cordialement,

Clara, Val-d'Oise, Posté le 20/10/2010 à 17:37
407 message(s), Inscription le 07/10/2010
Pour l'allocation de logement familiale : pour un ménage sans enfant ou deux personnes, il faut un minimum de 16 m2 ; pour trois personnes : 25 m2. Ajouter 9 m2 par personne en plus avec au maximum 70 m2 pour huit personnes ou plus. Donc votre logement de 27m2 pour 3 personnes n'est pas trop petit

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 18:33
15695 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce ne sont pas ces critères là qui sont appliqués pour le logement, dans ce cas :

Pour un couple avec un enfant, il faut :
Zone A : 32 m²
Zone B : 34 m²
Zone C : 38 m²

et c'est la surface habitable qui est pris en compte, pas la superficie totale (reste à savoir si c'est la métrage Carrez ou le métrage Boutin)


Article R411-5 du CESEDA

Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui :

1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :

- en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone B : 24 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;

- en zone C : 28 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;

2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.


mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2010 à 18:40
15695 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sur le fond : en mentant, vous risquez de voir annuler, après coup, l'autorisation de séjour de votre mari.

De plus, si vous déclarez être hébergée chez un tiers
- tous vos papiers, toutes vos factures, tout ce qui concerne la sécu, la CAF, l'emploi doivent être à cette adresse (donc si vous touchez une aide au logement, elle sera supprimée)
- il faut que le logement de l'ami ait au moins deux chambres (sinon, la CAF vous estimera en concubinage, et difficile de faire venir un conjoint quand on est en concubinage) et sinon, le logement ne sera pas considéré comme normal pour hébergé une personne seule + une famille de 3 personnes avec un enfant (la chambre devant être assez grande pour accueillir un lit 2 places et un lit d'enfant. Lors de la visite, ils devront déjà y être. Il va y avoir une visite, vous devez réellement déménager vos affaires. S'ils ont un doute, ils peuvent faire une enquête de voisinage aussi, aller voir à votre ancienne adresse etc.)

- le logement devra alors faire minimum
Zone A : 42 m²
Zone B : 44 m²
Zone C : 48 m²

et si l'ami vit avec quelqu'un
Zone A : 52 m²
Zone B : 54 m²
Zone C : 58 m²

Clara, Val-d'Oise, Posté le 20/10/2010 à 19:28
407 message(s), Inscription le 07/10/2010
Bon ben c'est plus compliqué que ça ! je sors...

Bououdi brahim, Posté le 03/09/2016 à 17:02
1 message(s), Inscription le 03/09/2016
J'ai louée un un studio a sarcellesa 22m pour faire ramener ma femme son enfant chez moi est ce que l logement est suffissant pour le dossier merci

amatjuris, Posté le 03/09/2016 à 17:12
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
en région parisienne, il faut un logement de 22m2 pour un couple et 10m2 supplémentaire pour une personne supplémentaire.
donc dans votre situation, il vous faut un logement de 32m2 minimum.
pour les ressources, il vous faut en moyenne 1 139,21 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande.
salutations

retraité06, Posté le 23/11/2016 à 13:00
1 message(s), Inscription le 23/11/2016
bonjour,
je suis un retraité qui vie en France depuis plus de 50 ans mon studio fait 16 m² situé en alpes maritimes est ce que ça pourrais passé merci d'avance

amatjuris, Posté le 23/11/2016 à 17:51
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
La surface minimale du logement pour le regroupement familiale est de 22m2;
Salutations

Madi59, Posté le 01/01/2018 à 09:21
1 message(s), Inscription le 18/09/2017
Bonjour j ai deja loué un studio de 34m en idf pour faire venir ma femme et ma fille de 2 ans, est ce que c obligatoire une chambre pour l enfant?

Aicha93, Posté le 16/03/2018 à 14:30
1 message(s), Inscription le 16/03/2018
Bonjour je suis hébergé chez mes parents mais j'aimerai faire venir mon mari, mais je suis en cdi à mi-temps pour l'instant dans peu etre 3 mois on va changer mon contrat me maitre en temps plein du coup je gagne que 1004 euro en brut se qui ne fais pas beaucoup pour trouver un logement avec se salaire et malgrémon contrat, je vis avec ma petite sœur et mon petit frère et mes parents du coup on vis dans un 4 pièces je ne c'est pas quelle solution vous pouvez me proposer pour se problme je ne peu pas vous dire exactment combien de maitre carré on vis mais sa dois etre peu etre 42 m carré ou mm plus un peu donc du coup je ne c'est pas si avec sa c'est possible svp aider moi pour dès conseil je suis perdu

Medmyriam, Posté le 22/03/2018 à 14:27
2 message(s), Inscription le 22/03/2018
Bonjour pour un regroupement familial est ce que la superficie qui compte ou le nombre de pièce en sachant que j’ai loué un appartement F3 au Mans de 50 m2 et que je vais ramener ma femme et mes deux enfants de 4 ans et 5 ans
Merci d’avance.

Medmyriam, Posté le 22/03/2018 à 14:28
2 message(s), Inscription le 22/03/2018
Bonjour pour un regroupement familial est ce que la superficie qui compte ou le nombre de pièce en sachant que j’ai loué un appartement F3 au Mans de 50 m2 et que je vais ramener ma femme et mes deux enfants de 4 ans et 5 ans
Merci d’avance.

amatjuris, Posté le 22/03/2018 à 18:34
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous lisez les messages précédents, vous pourrez y lire que c'est la surface habitable qui est prise en compte.
salutations

Sekhou12, Posté le 12/04/2018 à 01:47
2 message(s), Inscription le 12/04/2018
Bonjour J'ai demandé le regroupement familial pour ma femme et mon fils de 2ans la surface du logement est de 34m2 es ce que c suffisant pour trois personnes? Donné moi la réponse svp je suis perdu

amatjuris, Posté le 12/04/2018 à 18:06
9835 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la surface dépend de la région de votre domicile.
région parisienne: 32 m2 (22+10)
zones B1 et B2, grandes agglomérations, grande couronne parisienne: 34 m2
zones C, le reste : 38 M2
salutations

Sekhou12, Posté le 15/04/2018 à 02:04
2 message(s), Inscription le 12/04/2018
Bonsoir encore une question aider moi svp mon appartement est t1 de 34m2 je voulais faire venir ma femme et mon fils de 2ans l'enquêteur à visite le logement es que la surface habitable qui est pris acompte ou le nombre pièce? Je les demandé es que c'est bon, elle m'a dit oui les dossiers c bon et la surface , elle ma dit le problème c'est la stabilité après elle a dit ils faut attendre la réponse expliquer moi bien svp je m'inquiète merci


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