Ajournement et dépôt de déclaration de nationalité

Sujet vu 438 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/19 à 09:01
> Droit des étrangers > Immigration en france


dorian al, Paris, Posté le 18/01/2019 à 09:01
2 message(s), Inscription le 18/01/2019
Bonjour,

Depuis plusieurs jours je cherche la réponse a ma question mais je n'en ai jamais trouvé de bien précise à ce sujet.

J'ai en ce moment un ajournement de 2 ans ( qui se fini en juillet 2019) pour rappel a la loi pour une demande de naturalisation par DECRET.

Or il s’avère que je suis eligible a la naturalisation par DECLARATION par Fratrie ( Article 21-13-2 du code civil)
( je suis arrivé en France a l'age de un an, j'ai fait toute ma scolarité en France et tous mes frères et soeurs sont nés en France).

Jusque là je pensais que je devais attendre la fin de l'ajournement, mais j'ai lu que je pouvais déposer cette declaration de nationalité même avec un ajournement.

J'aimerais savoir donc ce qu'il en est:

Est-il vrai que je peux déposer une déclaration de nationalité bien qu'ayant encore un ajournement?
Ou alors je dois attendre la fin de celui-ci?

Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 18/01/2019 à 11:10
10853 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
quand on utilise le verbe pouvoir, la réponse est très souvent positive.
dans votre cas, vous pouvez déposer une demande de naturalisation en application de l'article 21-13-2.
mais le gouvernement peut s'opposer par décret à cette naturalisation.

article 21-13-2 du code civil:
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.

L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article."

salutations

dorian al, Paris, Posté le 18/01/2019 à 16:53
2 message(s), Inscription le 18/01/2019
Puisque visiblement on est au code civil et qu'on doit jongler entre les actions pouvoir et devoir, je reprécise ma question si toute fois quelqu'un veut bien répondre sans troller (en plus vous êtes modérateur).

Est-ce que cet ajournement de deux ans m'oblige à DEVOIR attendre jusqu’à juillet 2019 pour déposer une déclaration de nationalité ?

morobar, Vendée, Posté le 18/01/2019 à 17:16
12245 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
SI vous réfléchissez un peu vous constaterez l'inanité de votre question.
Vous déposez le dossier sans attendre, et si cette attente est une obligation, la préfecture saura bien vous le notifier.


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