Acquisition de la nationalité par double droit du sol

Sujet vu 503 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/17 à 01:30
> Droit des étrangers > Immigration en france


Cbou, Hauts-de-Seine, Posté le 22/12/2017 à 01:30
2 message(s), Inscription le 22/12/2017
Bonjour,

Je suis tombé sur cet article de loi : << Est français par double droit du sol, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l'indépendance.>>.

Je pense remplir les conditions de cet article, je suis né en France en 1992 d’une mère née dans une ancienne colonie en 1958 (cette colonie (Le Dahomey) a accédée à l’indépendance en 1960.

En Complément, je suis entré en France en 2013, j’ai un Master et un titre de séjour Passeport talents de 4ans.

Pensez-vous que je peux entamer une procédure de naturalisation ?

Quelles sont les démarches à effectuer.

Merci

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amatjuris, Posté le 22/12/2017 à 09:58
9640 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article 19-3 du code civil indique " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né."
la disposition que vous évoquez, me semble avoir pris fin, le 1er janvier 1994 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993.

dans votre cas, si vous êtes français, ce n'est pas votre naturalisation que vous devez demander puisque vous seriez déjà français, mais un certificat de nationalité française.

salutations

Cbou, Hauts-de-Seine, Posté le 22/12/2017 à 11:50
2 message(s), Inscription le 22/12/2017
Bonjour ,
J’ai contacté la permanence GITSI , et l’on m’a dit que la nationalité était perdu par désuétude au bout de 50 ans . Cette condition ne s’applique t’elle pas aux parents français , puisque dans ce cas précis , les parents n’ont jamais été français, ils sont juste ne dans une ancienne colonie française.
Merci à vous

amatjuris, Posté le 22/12/2017 à 14:07
9640 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la perte de la nationalité française par filiation par absence de possession d'état de français est prévue par l'article 30-3 du code civil.
comme déjà indiqué, pour savoir si vous êtes français, faîtes une demande de certificat de nationalité française.


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