Ouverture judiciaire de porte d'une sasu

Sujet vu 406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/18 à 06:31
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


cooloff, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2018 à 06:31
1 message(s), Inscription le 30/11/2018
bonjour je suis chauffeur vtc en sasu ma société est à l'adresse de mon domicile. Ayant des dettes à l'urssaf j'ai reçu un dernier avis avant ouverture judiciaire des portes sous 24h mais ce courrier je viens tout juste de l’apercevoir.
1) j'ai besoin de savoir c'est quoi le délais avant qu'ils viennent chez moi.
2) est ce qu'ils ont le droit de récupérer mes effets personnel et de ma conjointe tout en sachant que c'est la dette de la société.
3) est ce que l'huissier à pour obligation d'accepter des échelonnement du paiement.
merci d'avance pour vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 30/11/2018 à 08:22
12080 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
1) c'est une question de boule de cristal, mais cela peut être immédiat;
2) tout ce qui est en place à l'adresse de la société appartient à la société. Il faudra donc, factures à l'appui ouvrir une procédure de distraction pour bloquer ou récupérer les biens personnels saisis.
3) Non, de toutes façons ce n'est pas l'huissier qui décide, mais le créancier, ici l'URSSAF.
Mais cet organisme n'est pas insensible à un éventuel étalement, pourvu que cela ne dure pas la vie des ageasses (10000 ans).


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