Huissier d un autre departement

Sujet vu 768 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/18 à 14:29
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/05/2018 à 14:29
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
Bonjour,

je voudrai savoir si un huissier de justice, installé dans un autre département, peut faire une saisie attribution sur mon compte bancaire alors que je n'habite pas dans son département et que je n'ai toujours pas l'assignation car, depuis un mois, je lui ai demandé de la faire parvenir à un huissier que j'ai choisi près de mon domicile.

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 12/05/2018 à 16:01
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
je lui ai demandé de la faire parvenir a un huissier que j'ai choisi

Vous ne pouvez choisir un huissier qu'en étant son client et en lui donnant une mission.
La situation que vous exposez ne correspond pas à cela, puisque vous semblez être visée par une assignation ou une saisie-attribution.
C'est donc à votre adversaire/créancier de choisir l'huissier qu'il souhaite mandater.

amatjuris, Posté le 12/05/2018 à 16:02
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un huissier de justice est compétent territorialement dans le ressort de la cour d'appel de leur résidence et non limité à leur département.
ce n'est pas à vous, débiteur, de choisir l'huissier, c'est à votre créancier.
pour faire une saisie-attribution, l'huissier doit transmettre à votre banque, l'énoncé du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée en autres mentions obligatoires.
l'huissier devra vous dénoncer la saisie-attribution dans les 8 jours suivants cette saisie.
salutations

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/05/2018 à 16:56
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
je conprends mais il a envoyé la décision du tribunal a un huissier de mon département où elle a été déposée en son étude donc je lui ai demandé par courrier d'envoyer la saisie attribution,pour pouvoir régler plus facilement cette saisie, ce n'est pas moi qui ai choisi l' huissier de mon département.
c'est lui-même.comme c'est loin de mon domicile, est-ce que c'est lui qui doit venir? merci

amatjuris, Posté le 12/05/2018 à 19:09
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pourtant c'est bien vous qui avez écrit:
" je lui ai demandé de la faire parvenir a un huissier que j'ai choisi prés de mon domicile ".
la saisie-attribution est envoyée par l'huissier au tiers-saisi, c'est à dire la banque.
l'huissier se déplacera après la saisie-attribution pour vous dénoncer la saisie-attribution.
si vous voulez payer avant la saisie, l'huissier peut se déplacer mais bien sur ce sera à vos frais comme tous les frais de recouvrement.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/05/2018 à 21:00
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
ce n'est pas moi qui ai choisi cet huissier de mon département que je ne connaissais pas, il m'a porté à mon domicile la décision du tribunal, pourquoi celui-ci ne peut avoir de la part de l'autre huissier la saisie attribution, cela serai plus facile, est-ce pour gagner des frais , mais l'autre huissier de mon département me dit qu'il attend une réponse depuis un mois date de ma demande d 'envoi.

morobar, Vendée, Posté le 13/05/2018 à 07:08
9991 message(s), Inscription le 09/11/2015
A vous lire tout est fait dans les règles, ce n'est que vous, qui vous arqueboutez sur le choix d'un huissier près de chez vous, ou qui vous convient mieux.
Hélas le débiteur n'a pas ces choix à sa disposition.
La saisie attribution va suivre son cours.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2018 à 08:59
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
je regrette de vous contredire mais c'est l'huissier qui a envoyé un huissier de ma ville pour me signifier le jugement. pourquoi n'est-il pas venu lui même ?

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2018 à 09:01
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
mon avocat m'a dit qu'il ne pouvez pas se presenter à mon domicile s'il n'était pas de mon département , on verra bien merci

amatjuris, Posté le 13/05/2018 à 09:36
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
on ne vous contredit pas, on copie ce que vous avez écrit:
" je lui ai demandé de la faire parvenir a un huissier que j'ai choisi prés de mon domicile "
comme vous n'avez pas lu ma réponse, je répète la compétence territoriale d'un huissier de justice, ce n'est pas le département, mais le ressort de la cour d'appel de sa résidence.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2018 à 09:53
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
vous ne m'avez pas lu , c'est lui qui a choisi l'huissier de mon département .est-ce qu'il va aussi le faire pour l'assignation? ma question est simple. merci

amatjuris, Posté le 13/05/2018 à 10:13
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
pourquoi alors avoir écrit le contraire ?
si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire qu'il veut faire exécuter par une saisie-attribution, il n'y a plus lieu de parler d'assignation qui est un acte de procédure pour demander au défendeur de comparaître devant un tribunal puisque c'est déjà fait.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/05/2018 à 10:35
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
effectivement , lequel des deux doit venir chez moi ? merci

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 13:29
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
réponse , c'est bien un huissier de ma ville qui est venu me porter la copie de l'acte, pour votre information , j'avais raison , les huissiers ne peuvent saisir dans un autre département, donnez l'info merci.

amatjuris, Posté le 14/05/2018 à 14:14
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
popette;
non seulement vous êtes têtue,mais en plus vous donnez de fausses informations:
le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice a modifiél le décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
................
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
Article 5
Modifié par Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 2
Les actes prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de leur résidence.
Article 5-2
Modifié par Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 4
Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
Article 5-3
Modifié par Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 - art. 5
Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger.

nulle part n'est écrit le terme de département

pour en terminer:

"La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

Une étude d’huissier de justice ayant, par exemple, sa résidence à Paris sera ainsi désormais compétente, selon ce texte1, pour instrumenter non seulement à Paris mais également dans tous les départements des tribunaux de grande instance relevant de la cour d’appel de Paris, c’est-à-dire la Seine-Saint-Denis (93, Bobigny), le Val-de-Marne (94, Créteil), l’Essonne (91, Évry), la Seine-et-Marne (77, Melun, Meaux et Fontainebleau) et l’Yonne (89, Auxerre et Sens). Le régime des inspections des études d’huissier de justice est adapté en conséquence.

Dans certaines matières visées aux deuxième et quatrième alinéas de l’article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la compétence de l’huissier de justice est par ailleurs nationale. Il s’agit notamment du recouvrement amiable ou judiciaire de créances, de faire office de commissaires-priseurs judiciaires dans les villes où il n’y en a pas, des constations purement matérielles, de mesures conservatoires en cas de succession voire d’être désigné en tant que liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire,…"

source:
https://www.lextimes.fr/legislation/code-civil/huissiers-de-justice/competence-territoriale-elargie

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 17:32
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
je suis désolé mais pourquoi n'est-il pas venu lui-même ?

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/05/2018 à 17:48
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
en plus il a changé d'huissier pour me faire parvenir le procés verbal, merci

pragma, Savoie, Posté le 14/05/2018 à 17:50
4854 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Chère "popette", essayez d'être claire dès votre premier post lorsque vous nous soumettez un sujet.
Depuis 2017, il y a eu plusieurs file à votre initiative, et chaque fois, il est difficile de clarifier les choses...

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.

amatjuris, Posté le 14/05/2018 à 18:29
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il n'avait sans doute pas envie ou pas le temps de venir vous voir.
mais cela ne concerne pas le débiteur.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2018 à 12:58
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
c'est clair pourtant , info d'un huissier, si celui du créancier a un TGI dans sa région , ne peut entrer dans le domicile du débiteur qui a lui aussi un TGI , il doit saisir une étude de la région du débiteur .

amatjuris, Posté le 16/05/2018 à 13:20
10175 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
encore une fois, vous ne lisez pas les réponses qu'on vous fait.
les textes réglementaires que j'ai cités ne parle jamais du TGI mais uniquement du ressort de la cour d'appel.
vu votre refus de comprendre, j'arrête ma participation à cette discussion.

popette, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2018 à 13:24
44 message(s), Inscription le 01/09/2017
il vaut mieux merci


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