Exécution d'une décision de justice

Sujet vu 282 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/18 à 17:55
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


nours3, Hérault, Posté le 28/12/2018 à 17:55
5 message(s), Inscription le 28/12/2018
bonsoir à tous et toutes,

suite à une décision de justice, mon ex employeur fut soumis, par les prud'hommes de Paris, à me verser une somme d'argent compensatoire. Cette décision n'est à ce jour toujours pas exécutée.
Bien qu'habitant à Montpellier, je décidai de constituer un dossier d'aide juridictionnelle que je transmis au TGI de Paris, afin d'avoir recours à un huissier.
Paris me parle d'incompétence et renvoie cette charge à Montpellier laquelle me dit exactement le contraire.
Sachant que l'affaire fut jugée à Paris et que mon ex employeur est également dans cette même ville, auprès de qui dois-je donc insister?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre bienveillance

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morobar, Vendée, Posté le 28/12/2018 à 19:01
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Les frais de signification par huissier du jugement sont en général inclus dans les dépens, et de toutes façons cela ne va pas loin, 80 euro je crois.

nours3, Hérault, Posté le 28/12/2018 à 19:23
5 message(s), Inscription le 28/12/2018
j'entends votre information, cela signifie-t-il que je doive passer outre l'aide juridictionnelle?
Quand bien même, et j'en reviens à ma première interrogation, mes démarches doivent-elles se poursuivre à Paris ou à Montpellier?
Je vous remercie

morobar, Vendée, Posté le 29/12/2018 à 10:44
11389 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous devez signifier le jugement à la partie adverse en choisissant un huissier compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile de votre adversaire.
L'aide juridictionnelle vous a été accordée, la signification fait partie de l'affaire et vous ne devez pas entâmer d'autre recours avant d'avoir signifié le jugement.

nours3, Hérault, Posté le 29/12/2018 à 18:17
5 message(s), Inscription le 28/12/2018
je vous remercie


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