Droit concernant une saisie

je souhaiterai savoir ce qu'un huissier à légalement le droit de saisir comme mobilier. Merci Dernière modification : 15/05/2007

Si vous voulez la liste de tous les biens insaisissables, je vais en avoir pour une nuit entière rien que pour les taper..

Vous avez une question plus précise?

Cdt.

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Cordialement.

savoir si : ils ont le droit de rentrer dans les chambres à coucher. Merci

Ils ont le droit de renter dans la chambre à coucher, en revanche, ils n'ont pas le droit de saisir le lit.

Cdt.

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Cordialement.

et si les meubles sont fixer ou clouer au mur ont ils le droit de vous les prendre merci

bjr,

le fait qu'ils soient fixés ne modifient pas leur caractère saisissables, voir ci-après ce qui peut être saisis, voir ce que dit la loi sur ce sujet:

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Art. 14. - Ne peuvent être saisis:
.....
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; Ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

cdt