Blocage d'un compte avec des irrégularités de procédure

Publié par

BONJOUR marque de politesse
L'huissier de justice de ma mère a bloqué le compte courant. Mais la procédure comporte des annomalie dans le procès verbal et de plus elle a fait appel qui a été enregistré. Ma mère a porté plainte avec son avocat pour ces irrégularités.

Les husssiers ont reporté l'audience. Pendant ce temps mamère sont argent est bloqué. La banque et les huissiers refusent de débloquer son compte pour qu'elle puisse payer ses impôts.

Ont-il le droit de bloquer indéfiniment sachant que les huissiers qui ont reporté l'audience (défaut de défense).



Merci de me répondre.

Ma mére ne peut pas

Publié par

bonjour, (ça fait toujours plaisir!)
si le compte de votre mère a été bloqué par un huissier, cela signifie que le créancier de votre mère a obtenu de la part d'un tribunal une décision de justice condamnant votre mère a payé.
votre mère a-t-elle fait appel de la décision du tribunal ou a-t-elle contesté la saisie devant le juge de l'exécution.
c'est le juge qui reporte l'audience pas les huissiers.
cdt