Loi Doubin et renouvellement contrat franchisé

Sujet vu 909 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/15 à 13:43
> Droit des Entreprises > Franchises


denisrubens, Rhône, Posté le 08/06/2015 à 13:43
2 message(s), Inscription le 08/06/2015
Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchisé mais mon franchiseur ne m'a jamais transmis le DIP obligatoire de la loi DOUBIN. J'ai dépassé de 8 jours la demande de renouvellement de mon contrat. Mon franchiseur en a profité pour ne pas vouloir me renouveler mon contrat et ouvrir sa propre succursale, à 200 mètres de mon point de vente, en me demandant de retirer l'enseigne et en refusant de me livrer de la marchandise. J'ai été obligé de licencier mon personnel, de fermer et mettre en vente la boutique. Je n'ai jamais eu d'impayés ou de non respect de mes obligations du contrat. Mon CA a augmenté de 70 % en 4 ans, mais j'ai perdu 190.000 € de comptes courants du fait de la non rentabilité des premières années.

Qu'elles sont les conséquences sur mon contrat du fait que je n'ai pas eu le DIP ? Puis je me servir de ce manque pour remettre en question les obligations du contrat ? Est'il cohérent d'attaquer en justice mon franchiseur en ayant dépassé de 8 jours ma demande de renouvellement.

Merci,

Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 08/06/2015 à 15:01
12014 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le défaut de fourniture du DIP constitue une contravention de 5eme catégorie, autant dire pas grand chose (amende de 1500 euro maximum).
Mais il apparait manifestement une attitude déloyale de votre franchiseur.
Il faut reprendre les termes du contrat relatif à la reconduction de la convention, délais d'information avant résiliation, tacite reconduction, conditions de suspension de la franchise...
Compte tenu des sommes en jeu (fond de commerce, licenciement..) il faut consulter de toute urgence un avocat rompu aux contrats commerciaux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

denisrubens, Rhône, Posté le 08/06/2015 à 15:21
2 message(s), Inscription le 08/06/2015
Merci de la réponse
Cordialement


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