Vente à terme et plus value

Sujet vu 240 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/18 à 09:31
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


reg75013, Paris, Posté le 09/08/2018 à 09:31
1 message(s), Inscription le 09/08/2018
Bonjour à tous,

J'ai signé un acte pour une vente à terme en 1984.
Le transfert de propriété définitive en 1994.

Le bien est maintenant vendu, le notaire m'indique que je suis soumis à la taxe sur la plus value.

Il m'a signifié que je n'étais propriétaire que depuis 1994 et pas à la signature de l'acte en 1984.
Cela me surprends car j'ai dès lors été soumis à la taxe foncière.

Je trouve plusieurs sons de cloches:

- Contrairement à ce que l’on pourrait croire quand on lit le terme “vente à terme”, l’acquéreur devient le propriétaire du bien le jour de la vente.

- et l'autre indiquant que c'est lors du paiement de la dernière mensualité.


Merci d'avance pour votre réponse.
Si je pouvais agrémenter d'un texte de loi afin de contester en fournissant une taxe foncière je suis preneur.

Bonne journée à tous et merci d'avoir pris le temps de me lire.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/08/2018 à 15:10
13106 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
S'il s'agit réellement d'une vente à terme, vous êtes propriétaire depuis la signature de l'acte authentique.
La vente à terme s'apparente à l'achat à crédit, ce n'est pas parce que vous n'avez pas fini de rembourser le crédit que vous n'êtes pas propriétaire.
Contrairement à la location-vente par exemple...


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