Rétractation du vendeur après contresigné l’ofre

Publié par

Bonjour,
J’ai contresigné un offre d’achat de notre maison à un promoteur, mais il promoteur , mais je trouve que l’offre n’est pas claire , car
- l’identité de l’acquéreur définitif n’est pas mentionné (il a rédigé comme suivant : le groupe ........promotion , et toute société à même de porter le projet pour le compte et avec la garantie du groupe .......promotion se porte acquéreur de votre bien).
- de plus ma signature et celle de mon mari sont apposés sous la mention bon pour accord, mais mon nom et celui de mon mari n’apparaissait nulle part sur l’offre.
L’offre est-il valide? Est-ce que j’ai le droit d’annuler la vente pour vice de forme sans que je sois poursuivie ?

Merci de votre réponse
Cordialement n

Publié par

Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753

Ce document est imparfait et peut certainement être dénoncé pour ces motifs, mais c'est prendre le risque de de voir engagé dans une procédure plus longue que la validité de cette offre.
Quelle durée de validité a été précisée ?

Publié par

Bonjour,

Les actes sous seing privés ne sont soumis à aucune exigence de forme. Vous ne pouvez donc pas vous rétracter pour vice de forme. Le contrat est formé dès lors que la volonté réciproque des deux parties à s'engager est manifeste.

La clause de substitution que vous mentionnez est très courante et parfaitement légale.

Le fait que vous avez signé, même si votre nom n'apparaît pas, suffit à attester que vous avez donné votre accord.

La rétractation d'une des parties à un tel acte est habituellement qualifiée par les tribunaux de rupture brutale de pourparlers. Elle est sanctionnée par des dommages et intérêts. Vous vous exposez à devoir en verser au promoteur.