Refus de paiement de la taxe foncière par nos acheteurs

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Bonjour

Nous avons vendu notre appartement l'été dernier et la part de taxe foncière n'a pas été réglée chez le notaire lors de la vente.

En novembre, nous avons envoyé à nos acheteurs le montant exact qu'ils doivent nous payer.

Mais ils refusent sous prétexte qu'ils ont eu de nombreux problèmes ("vices cachés") dans l'appartement depuis leur emménagement.

Le notaire leur a envoyé une lettre mais ils refusent de payer et sont prêts à faire appel à un avocat.
Notre clerc de notaire ne nous a pas vraiment aidé.

Que peut-on faire ? Faut-il vraiment lancer une procédure ? Ou est-ce normalement au notaire de régler cette affaire ?

Merci beaucoup pour votre aide.
rando68 Dernière modification : 04/02/2008

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Bonjour.

Vous devez engager une action devant le juge de proximité afin de réclamer le paiement de la taxe.

Ce n'est pas à votre notaire de faire quoi que ce soit.

__________________________
Cordialement.


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Merci pour votre réponse, nous allons nous renseigner.

Cordialement
Rando68

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Bjr,

relisez votre acte de cession d'immeuble.

Si les modalités de prise en charge de la taxe fonctière y sont indiquées, cette obligation des acheteurs bénéficie de la force exécutoire si la formule excutoire est apposée à la fin de l'acte "La république française mande et ordonne, à tout huissier de justice... etc).

Renseignez-vous auprès de votre notaire. Si c'est le cas l'acte notarié vous dispense de saisir le tribunal.

A voir...

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merci pour votre réponse

il y a bien une clause dans l'acte de vente qui stipule que la taxe foncière doit être répartie au prorata

pour l'autre phrase mentionnant un huissier, je vais voir...

bonne journée

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Bjr,

il doit s'agir d'un acte "exécutoire" si cette mention se trouve à la fin, auquel cas, inutile de saisir le Tribunal ; allez directement voir un huissier.