Recevablité sur nouvelle demande en revendication

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/17 à 16:03
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


justeright2, Alpes-Maritimes, Posté le 27/07/2017 à 16:03
5 message(s), Inscription le 16/04/2015
Bonjour.
S'il vous plaît, si de nouveaux évènements sont venus modifier postérieurement une situation antérieure reconnue en justice; en d'autres termes ,soit qu'il s'avère que le juge à rendu dans le précédent jugement sa décision sur la contemplation d'un état de droit qui apparaît comme erroné:
de ce fait, est il possible de présenter une nouvelle demande qui sera fondée sur une cause différente, et sur un
fondement juridique différent ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Juliette3438, Isère, Posté le 28/07/2017 à 01:15
64 message(s), Inscription le 11/07/2017
bonsoir,

"(...) sa décision sur la contemplation d'un état de droit "
vous ne vouliez pas dire : "sur la CONSTATATION d'un état de droit..." ?

Cdt.


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