Octroi de délai de grâce

Sujet vu 299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/19 à 17:44
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


Krys_Toff, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2019 à 17:44
1 message(s), Inscription le 07/04/2019
Bonjour,

Ne pouvant plus payer mes échéances de prêt immobilier, j'ai effectué une requête de délais de grâce auprès du Tribunal d'instance. Une ordonnance de requête de grâce m'a été envoyé accédant à mon souhait de reporter de 24 mois les échéances ou jusqu'à la vente de la maison dans le cadre du divorce.

Mes questions sont les suivantes :

Il est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque.

La requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ?

Dois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ?

Merci par avance

Cordialement

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ravenhs, Eure, Posté le 08/04/2019 à 18:56
484 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Citation :
Il est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque.


Oui, c'est un simple rappel des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

En réalité, l'obligation va au delà car il faut "signifier" la requête et l'ordonnance c'est à dire par voie d'huissier de Justice.

Citation :
La requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ?


La requête correspond à l'acte que vous avez déposé au Tribunal. L'ordonnance c'est ce qui a été rendu par le Juge.

Citation :
Dois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ?


C'est plus prudent de signifier également vos pièces, il y a eu des exemples jurisprudentiels où l'absence de signification des pièces a pu être considéré comme une violation du principe du contradictoire. (Civ2, 6 mai 1999, pourvoi n°95-21430)

Dans tous les cas, il vous appartient de saisir une huissier de Justice pour qu'il signifie la décision à votre créancier.

Cordialement.


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