Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA

Publié par

Pour connaître la réponse à une telle question, il faut interroger le ministre du budget.

La loi de finances pour 2014 a aménagé le régime de reversement de la TVA en cas de cession de biens acquis en zone ANRU avec TVA à taux réduit. Mais cette nouvelle disposition ne s'applique qu'aux biens livrés à compter du 1er janvier 2014.

Vous pouvez rejoindre le site cité ci-dessus, où vous constaterez qu'une action collective pourrait être lancée:

https://docs.google.com/forms/d/1_Tdo7ssQs2BsCaMrbx-WY-fQSMKmHE4JRQUTys7uD-0/viewform

Publié par

Je suis muté à plus de 300 km. Suis-je soumis au remboursement du differentiel de TVA ?
Merci

Publié par

Ci-dessous, extrait de l'instruction de l'administration des finances publiques publiée au BOFIP:

B. Exceptions
430

Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

- décès ;

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- divorce ;

- dissolution d'un pacte civil de solidarité.

Vous constaterez que votre cas est prévu dans les exceptions au reversement de la TVA: "mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause"
Si besoin, je vous donnerai les références complètes de l'instruction.

Publié par

Pour info merci de partager http://otages-tva-reduite.e-monsite.com/

Publié par

Bonjour,

A ce jour, aucun moyen de faire réagir le gouvernement sur cette anomalie fiscale, c'est invraisemblable!

La loi rectificative concernant la suppression du reversement de différentiel de TVA en cas de revente anticipée en 2013 de biens acquis à taux réduit en VEFA a été émise en décembre 2012, les achats en zone ANRU ont été oubliés!!! C'est inadmissible !!! On attend toujours que cette erreur soit corrigée.

Publié par

Que pensez-vous de cela ?

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9425-PGP?branch=2

Publié par

Bonjour à tous,

Je m'inclues à cette discussion qui m'intéresse beaucoup!
Monsieur Trichat,

J'ai une question et vous remercie d'avance de l'attention portée.
J'ai acheté avec mon mari un appartement en VEFA zone ANRU avec TVA réduite à 5.5% (signature notaire mai 2014) livraison (courant 2015).
J'aimerai comprendre concrètement ce que je devrais rembourser si je vends ds 5 ans.
Je devrai rembourser la différence entre la tva a 20% et les 5.5% déjà payés? comme la vente sera réalisé ds 5 ans alors ce montant sera divisé par 2 (car l'abattement est applicable a partir de la 1ere année de livraison)...?
en plus de la TVA réduite, nous avons bénéficié du PTZ+, de même est ce que j'aurais des "pénalités" si je vends avec 10 ans?

Merci beaucoup,

Publié par

En plus, je viens de me rendre compte que sur l'acte de vente que j'ai signé en mai 2014, il est mentionné 15 ans et non 10 ans ...qu'est ce qu'il faut faire?

Publié par

BONJOUR marque de politesse
Cas d'école: achat en vefa, zone anru, tva 5,5 en 04/2008.
Plusieurs perte d'emploi, accepte un CDD 18 mois à Montauban. Je loue pour compenser au cas où je revienne sur Lyon. Administration fiscale muette sur TVA. fin de CDD à Montauban, embaucher en CDI à marseille. Je décide de vendre avec un locataire. Je vais signer le compromis.Vu ma mobilité géographique je n'aurai pas d'après le notaire de TVA reversible mais ?
Sachez que celà fait 2ans 1/2 que je questionne fisc et ministère sans réponse. De plus ma député à posé la question à l'assemblée (question 49039) à Mme DUFLOT, sans réponse à ce jour. Néanmoins c'est l'incertitude. Peut-être qu'il faut mieux alterné chomage et intérim ou CDD. Qu'en pensez-vous?

Publié par

bonjour, j'ai acheté un appartement seul en pass foncier tva 5.5% en janvier 2010.
je me pacs avec ma conjointe ce mois ci et nous souhaitons vendre l'appartement, je pensais que depuis la publication au bofip, je n'avais plus a rembourser la différence de TVA mais voici la réponse de ma notaire;

" Le bofip dispose ce qui suit :

· Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

- décès ;

- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;

- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- divorce ;

- dissolution d'un pacte civil de solidarité.

· Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :

- mariage ;

- conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

- naissance d'un enfant ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à l'un des enfants à charge.

Si vous vous pacsez, les dispositions de non remise en cause du bénéfice du taux ne concerne pas la revente du bien mais les conditions d'octroi du bénéfice du taux réduit, à savoir, les conditions de ressources qui ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phase du 8ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Il résulte de cette analyse qu'Il y aurait reversement de TVA en cas de revente."

Auriez vous s'il vous plait une autre explication de ce texte de loi?

Je vous remercie par avance de l'étude de mon cas.

cordialement

Publié par

@seb seby
Les ressources sont appréciées une fois pour toutes (cf
BOI-TVA-IMM-20-20-40-20140715 §470).

Les événements de mariage, conclusion d'un PACS, naissance d'un enfant concernent bien la revente.

Publié par

Moi aussi je comprends comme vous, c est ma 2eme réponses de notaire.
je fais un rescrit et on verra bien.

Publié par

Suis très intéréssée à lire la réponse à votre rescrit.

Publié par

Bonjour,

En cas de revente anticipée en 2013 de biens acquis en zone ANRU, SEULEMENT...certains notaires font reverser le différentiel de TVA.
Ce sujet semble vraiment très complexe, où est la justice sociale dans ce gouvernement? Réponses du Ministre et Centre des Finances sont très confuses.
Une loi rectificative et juste est indispensable.

Cordialement,

Publié par
cin

Bonjour, j'ai acheté en 2012 un studio se trouvant en zone anru pour lequel j'ai bénéficié de la tva réduite à 5.5 %. Avec mon compagnon nous aimerions vendre mon appartement afin d'acheter plus grand. J'ai vu que dans les exceptions de remboursement de la tva dans le cas d'une revente avant 15 ans,figuré le pacs. Ainsi si je me pacs avec mon compagnon avant la revente de mon appartement, je n'aurai pas à rembourser la tva. Est bien cela?
Merci

Publié par

Bonjour
J'ai acheté en vefa en 2007 et maintenant je veux revendre
J'ai contacte les impôts mais ils ne sont pas capable de me répondre
Si je dois remboursé la tva
J'ai donc contacté le notaire et lui me dit que je dois remboursé la tva
Alors que sur mon acte de vente
Il est écrit que je dois garder mon bien que pour une durée de 5ans
Je ne comprend plus rien
Je ne sais plus vers qui me tourne pour avoir une vrais réponse
Sur ce remboursement de TVA
Merci