Nantissement de parts SCI

Sujet vu 217 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/19 à 12:15
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


CANNES, Alpes-Maritimes, Posté le 12/04/2019 à 12:15
1 message(s), Inscription le 12/04/2019
BONJOUR marque de politesse

Je suis condamné en première instance, mon avocat a manqué de faire Appel !
La société MCS m'a fait condamné sur une dette et un jugement de Juin 1998 de la BNP soit : + de 20 ans après.
Nous avions voilà 3 ans écrit à MCS faisant valoir l'article 1699 du code civil, ils n'ont jamais respecté cette loi et je suis condamné soit 50 % des parts de la SCI. Les 50 % des parts sociales ont été Nanties par un huissier et inscrit sur le K BIS

La mère de mes enfants et moi-même sommes propriétaire de terrain et d'une bâtisse plutôt vétuste (ancienne colonie de vacances) mais c'est notre résidence principale nous y habitons depuis 20 ans avec nos deux enfants (Une majeure et l'autre Mineur et nés ici)

Pour éviter la vente de l'immeuble nous avons pensé faire une donation à nos enfants de notre vivant soit : 100.000 € par enfants tous les 10 ans.
La mère de mes enfants peut faire dont de 200.000 € et idem pour moi-même
La mère de mes enfants est gérante de la SCI et n'a aucune saisie !
Que pouvons nous faire ?
Un grand Merci pour votre sauvetage
Cordialement

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