Maison en indivision suite a un divorce

Sujet vu 565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/17 à 18:04
> Droit de l' Immobilier > Fiscalité & immobilier


papa48, Nord, Posté le 27/08/2017 à 18:04
37 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonjour j'ai divorce il y a 4 ans elle vit actuellement dans cette maison je voudrai la vendre et elle me dit tu ne peut pas elle en indivision puis je l'obliger a la vendre et en plus je paie la moitie des impots fonciers

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/08/2017 à 18:26
5512 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si votre ex refuse, vous pouvez demander au juge une vente forcée qui se fera probablement en vente aux enchères avec un risque sur le prix final de vente. Si le juge de votre divorce ne lui a pas attribué la jouissance à titre gratuit, vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation sur votre part, cordialement


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