Opposition à une reprise de concession de cimetière

Sujet vu 2066 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/13 à 18:43
> Droit Civil & familial > Expropriation


les antigones, Indre, Posté le 05/11/2013 à 18:43
1 message(s), Inscription le 05/11/2013
Bonjour à vous qui pouvez m'aider.
Il m'a été signalé par la mairie que sur la tombe de mes arrières-gds-parents avait été mise une affichette [réputée en état d'abandon]],comme beaucoup d'autres, dans le cimetière communal.
Le lieu que j'ai reconnu est tout à fait propre, non dangereux, entretenu et fleuri, avec sa plaque ancienne gravée identifiant les noms et dates de naissances et décès.
J'ai signalé à la mairie que je souhaitais conserver la sépulture de mes aïeuls afin que la concession ne soit pas reprise.
Le maire vient de me répondre que n'ayant pas retrouvé le "titre de propriété", il avait seulement établi un "acte de notoriété" et que pour conserver cette concession, il me fallait en faire l'acquisition.
Je refuse et pense n'avoir aucune raison d'acquérir un [droit d'usage] qui ne peut pas avoir été usurpé.
Quels sont mes droits, quels articles de loi me donneraient raison?
Avec mes remerciements.

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moisse, Vendée, Posté le 05/11/2013 à 19:38
12011 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
La concession n'est semble-t-il pas entretenue par vos soins.
Vous devez consulter le code général des collectivités territoriales art.L2223-13 et suivants.
Vous devez aussi vous munir du titre correspondant à cette concession, en admettant que vous retrouviez quelque chose.
J'ai bien peur que si vous ne voulez pas passer par la case "paiement" il vous faille abandonner tout espoir de récupérer la concession.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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