Délai pour quitter les lieux

Sujet vu 781 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/16 à 09:14
> Droit Civil & familial > Expropriation


KABKA3, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2016 à 09:14
1 message(s), Inscription le 27/05/2016
Bonjour,

Une décision rendu le 25 février par la cour d'appel de Paris et signifié par huissier le 21 mars 2016, a fixé mes droits a des indemnités fixes :
- indemnité de dépossession
- indemnité de remploi
- indemnité pour perte de revenu locatif

mais également une indemnité de déménagement.

La question est de savoir si l'expropriant ne règle pas l'indemnité de déménagement (je ne peux donc pas effectuer de déménagement), est ce que le délai de un mois pour quitté les lieux commencera lorsque que l'expropriant versera les trois indemnités fixées ou lorsqu'elle versera toutes les indemnités (y compris celle du déménagement)?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]