Dette hôpital public de 6 ans ... y a t'il prescription ?

Sujet vu 388 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/19 à 09:46
> Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés


Nathalie Marie, Eure, Posté le 27/01/2019 à 09:46
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
Bonjour,

En 2012, mon mari est hospitalisé (en hôpital public, d'office), en urgence pour un AVC.

Nous fournissons à l'hôpital tous les documents (carte vitale, mutuelle). Mon mari sort de l'hôpital et silence radio (ce qui ne me choque pas, vu que, pour un problème de santé comme celui-là, la Sécu couvre à 100 %).

Octobre 2018, nous recevons un "avis de sommes à payer" portant bien sur une date d'hospitalisation de 2012 pour des frais indiqués comme "forfaits journaliers" (nous apprenons donc cette "dette", nous n'avons pas eu connaissance avant que l'hôpital n'avait pas réussi à se faire payer ces 180 € par Sécu et/ou mutuelle).

Là dessus, je prends contact avec une juriste qui me conseille, en me basant sur l'article L 1617-5 du code Général des Collectivités territoriales (et qui fixe à 4 ans le délai de prescription), de faire un courrier à l'hôpital. J'envoie un courrier recommandé en invoquant la prescription. Pas de réponse.

Janvier 2019, je reçois un avis de poursuite par huissier de justice pour recouvrement de la dette hospitalière (pour "non paiement de frais hospitaliers").

Alors, ma question est simple : que faire ?
Si l'hôpital n'a pas été capable de faire le nécessaire dans les temps pour que ces frais hospitaliers soient couverts par la Sécu, faudrait-il que je paye ces frais hospitaliers ?
Et quid de la prescription de 4 ans des dettes hospitalières ?
Existe-t'elle vraiment cette prescription ?... comment la faire valoir ?
Pouvez-vous me conseiller svp ?

Merci de vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 27/01/2019 à 10:29
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Le délai de prescription de 4 ans est celui du recouvrement A PARTIR DE L'EMISSION DU TITRE DE PAIEMENT.
C'est à dire que le Trésor public dispose de 4 années pour recouvrer un titre de paiement.
Mais ici il s'agit de la prescription entre la dispense des soins et la facturation.
Hélas j'ai lu des informations contradictoires, 2 ans par ci, 5 ans par là.

Nathalie Marie, Eure, Posté le 27/01/2019 à 10:38
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
Oui c'est ça, il s'agit en fait de l'édition d'une facture en octobre 2018, portant sur des soins qui datent de 2012. Et bien sûr sans que cette facture ait été précédée d'une autre. C'est vraiment bien un silence radio de la part de l'hôpital pendant 6 ans. Donc nous n'avons eu connaissance de cette "dette" que 6 ans plus tard. Ayant communiqué à l'hôpital tous les papiers idoines en 2012, nous n'avons été avisés qu'en octobre 2018 qu'il restait un "delta" de 180 euros (au titre de ce qui seraient des "frais de forfaits journaliers").

Nathalie Marie, Eure, Posté le 27/01/2019 à 10:41
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
Merci de votre réponse morobar (et pardon d'avoir répondu si vite sans vous remercier la première fois).
A votre avis, quelles doivent être nos démarches ?... parce qu'il est évident que si nous cédons aux menaces (l'avis même basique et non signé reste une menace), nous ne pourrons pas nous faire rembourser par sécu ou même mutuelle (nous en avons changé il y a longtemps) car eux vont nous opposer la prescription pour le remboursement ?...

morobar, Vendée, Posté le 27/01/2019 à 10:45
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
La S.S. ou la mutuelle opposent la prescription à partir de la mise en recouvrement, en l'espèce 2 ans.
Mais effectivement le risque de refus est avéré.
Il faut donc signaler au bureau du T.P. en charge du recouvrement que vous invoquez la prescription liée à la facturation des soins.

Nathalie Marie, Eure, Posté le 27/01/2019 à 10:52
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
Oui je comprends.
En fait, j'ai répondu à cette facture d'octobre 2018, en adressant à la TP de cet hôpital public, une lettre en reco avec AR (reçue j'ai l'AR) dans laquelle je note :
"je fais suite à la facture du 16/10/2018 (N° titre ...) portant sur une période d'hospitalisation du 28/08/2012 au 06/09/2012.
Cette facture éditée en 2018 a pour objet des frais liés à une hospitalisation de 2012. Ce qui fait donc que 6 années séparent la période d'hospitalisation et la facture éditée par votre établissement.
La prescription s'applique sur les factures des centres hospitaliers publics et prescrit les "dettes" à 4 ans.
Au vu des dispositions de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la facture que vous avez éditée le 16/10/2018 portant sur une période d'hospitalisation du 28/08/2012 n'est plus exigible, en vertu de la prescription de 4 ans qui s'applique aux "dettes hospitalières".
Veuillez agréer ...
Je finis par me demander si ma lettre de réponse contenait bien ce qu'il faut pour contester cette facture.
Cela me paraît bien compliqué ...

morobar, Vendée, Posté le 27/01/2019 à 11:40
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Votre lettre me parait bien rédigée, même si à mon avis la période de prescription indiquée est erronée.

pragma, Savoie, Posté le 27/01/2019 à 15:12
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
La prescription quadriennale s'applique à partir du moment ou le trésorier est saisi, c'est cette date qu'il faut connaître.

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

Nathalie Marie, Eure, Posté le 27/01/2019 à 15:44
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
La Trésorerie Principale du centre hospitalier en question m'a envoyé un "avis de sommes à payer" en date du 16/10/2018 (mais nous n'en avons pas reçu d'autre avant).
Sur la facture, en haut à droit il y a une référence (numéro de titre) en dessous (émis et rendu exécutoire le 16/10/2018), puis en dessous (un numéro de bordereau), n° de feuillet (1), et ensuite (exercice : 2018) et encore après RDT (je ne sais pas ce que cela veut dire) : REEMISSION 13 avec une ligne de chiffres en dessous.
Et c'est bien la Trésorerie Principale de l'hôpital qui m'a envoyé ça.
Dans le bas de cette facture, figure un talon de paiement à l'ordre du Centre d'encaissement de la DGFIP à Lille).

Quand vous dites que la "prescription quadriennale s'applique à partir du moment où le trésorier est saisi" ... qu'est ce que cela veut dire exactement ?... puisque ici c'est la trésorerie principale de l'hôpital qui a émis cet avis de sommes à payer (émis le 16/10/2018).

Merci à vous pour votre aide (pas simple d'y voir clair)

pragma, Savoie, Posté le 27/01/2019 à 23:19
5373 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Il y a en effet de bonnes chances pour que la prescription soit avèrée, mais reste cette incertitude de la date qui détermine le départ des 4 années... Et sans on ne peut anticiper sur la décision du tribunal administratif, qui disposera de toutes les données.

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

Nathalie Marie, Eure, Posté le 28/01/2019 à 08:05
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
Bonjour
Et alors comment faire un recours ou invoquer la prescription si je ne suis pas sûre du "départ des 4 années" ?...
Comment faire pour connaître cette date ?
Dans mon dossier, il y a 6 ans et un peu plus d'un mois qui séparent la période d'hospitalisation sur laquelle porte la facture et l'édition de la facture.
Période d'hospitalisation (28/08/2012 au 06/09/2012) et édition de la facture : 16/10/2018.
A votre avis, quelle démarche in fine, puis-je avoir ?
N'hésitez pas à me donner un avis franc et tranché. Si vous pensez que ces démarches risquent de ne pas aboutir du tout et que la TP de l'hôpital est dans son bon droit, dites-le moi franchement, merci beaucoup d'avance pour votre implication. Et une bonne journée à vous

Nathalie Marie, Eure, Posté le 28/01/2019 à 08:08
7 message(s), Inscription le 27/01/2019
J'ai répondu trop vite pragma, désolée ... je note que vous avez parlé d'une décision du tribunal administratif ... pensez-vous que je peux essayer de saisir le tribunal administratif et comment dois-je faire ça ?
Merci !


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