Mandat apparent Dépassement de pouvoir

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/17 à 17:55
> Entraides des étudiants


Bous, Landes, Posté le 14/10/2017 à 17:55
1 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour,
est-ce un dépassement de pouvoir lorsque le mandataire va au dela de la somme prêt par le mandant ? sachant qu'il y a bien précis que le mandant pretera uniquement 450 000euros et pas plus
est-ce alors qualifier de mandat apparent?
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Savoie, Posté le 14/10/2017 à 23:39
4847 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Désolé, c'est incompréhensible. .

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal. Bien à vous.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]