Rupture conventionnelle et droits pour le salarie

Sujet vu 616 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/19 à 00:20
> Droit du Travail > Embauche & démission


kaezer79, Loire, Posté le 15/01/2019 à 00:20
8 message(s), Inscription le 27/12/2018
Bonjour,

j'aurai besoin d'information concernant la rupture conventionnelle.

je travaille depuis 3 ans dans une agence de publicite sur objets et vendredi dernier (soit le 11 janvier 2019), mon patron m'a convoque dans son bureau et m'a propose de lancer la procedure d'une rupture conventionnelle.

il m'a laisse 3 jours pour reflechir.
le lundi 14 janvier, c'est a dire aujourd'hui, je lui ai dit que j'acceptais.
pour le moment la convention n'a pas encore ete signee mais tout se met en place.

je finis mon travail a 18h et a 17h55, il est venu dans mon bureau et me dit qu'a partir de demain jusqu'au 25 janvier je prend mes jours de conges.
aucun entretien n'a ete pris au prealable, et me prevenir 5 minutes avant la fin sans me laisser le temps de reflechir est un peu exagere.
j'ai commence a lui dire que j'aimerai reflechir dans la soiree et lui donner mon accord demain matin.
seulement il n'a rien voulu entendre.

a-t-il le droit de m'imposer mes dates de conges payes ?
a 5 minutes avant la fin de la journee sans entretien ?

je me doute bien que c'est pour eviter de me les verser.
mais financierement, cela ne m'arrange pas du tout.

je vous remercie pour toute information.
bonne journee

Cordialement

Cedric

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/01/2019 à 06:28
13641 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, bien entendu, votre employeur ne peut pas vous imposer des congés avec un si court délai. Les congés doivent être fixés au moins un mois à l'avance.

kaezer79, Loire, Posté le 21/01/2019 à 09:39
8 message(s), Inscription le 27/12/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, la convention de la rupture conventionnelle n'a pas encore été signée, il n'aura donc pas le droit de m'imposer mes jours de congés au cours des 2 semaines de rétractation (lorsque j'aurai signée la convention) ?

Par contre, il m'a imposé de prendre les 4 jours (du mardi 15 au vendredi 18 janvier) en congés payés.
Ce que je trouve inadmissible venant de sa part.

Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement

Cédric

morobar, Vendée, Posté le 21/01/2019 à 09:44
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous connaissez le mot "négociation " ?
C'est celui qui rend possible la signature d'une rupture conventionnelle.
SI une des parties n'accepte pas les souhaits de l'autre il ne peut y avoir convention de rupture et donc encore moins d'homologation par l'inspection du travail.

kaezer79, Loire, Posté le 21/01/2019 à 14:16
8 message(s), Inscription le 27/12/2018
Bonjour,

Je vous remercie pour toutes ces informations.
Si jamais il aborde le sujet de congés payés au moment des 15 jours de rétractation, je refuserai car financièrement je ne peux me permettre de les prendre tous pendant cette période.
Je vis en couple avec 1 enfant et 1 seul salaire en cours.

Je préfère largement qu'il me les verse en indemnités congés payés.

Bonne journée
Cordialement

Cédric

morobar, Vendée, Posté le 21/01/2019 à 17:18
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le sujet ne peut être abordé au cours de la période de rétractation, ce droit ne concerne que le délai de réflexion sur la convention déjà établie et non restant à établir.

kaezer79, Loire, Posté le 23/01/2019 à 07:40
8 message(s), Inscription le 27/12/2018
Bonjour,

Donc, si je comprend bien mon employeur doit aborder le sujet des congés payés au cours de la période de rétractation et non avant ?
La convention de la rupture conventionnelle doit être signée justement le lundi 28 janvier.
Donc, il a commencé a aborder le sujet hier à 18h00 (hors de fin de travail). Il m'a dit qu'il souhaite que je pose mes 13 jours restant pendant les vacances scolaires de février.
Ce qui évidemment je suis contre au point financier.
Car je vis en couple avec 1 enfant et il n'y a qu'un seul salaire.
Financièrement, nous avons besoin des indemnités de congés payés.
De plus, j'ai accepté de prendre 4 jours la semaine dernière.

Affaire à suivre.

Je tiens à vous remercier pour toutes ces informations.

Bonne journée
Cordialement

Cédric

morobar, Vendée, Posté le 23/01/2019 à 08:14
12291 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour, Votre employeur est de bonne foi, mais ne connait ni ses obligations et droits.
C'est ainsi qu'il aurait pu vous imposer la prise de congés avant sa proposition de RC. Il était dans les temps.
Attention à "l' intérêt financier" sachant que l'éligibilité à la perception des ARE (chômage) va prendre en compte au titre de la carence l'indemnité compensatrice de congés payés.

kaezer79, Loire, Posté le 23/01/2019 à 09:02
8 message(s), Inscription le 27/12/2018
Bonjour,

je vous remercie pour ces informations.
je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement

Cédric


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