Refus de paiement note de frais après solde de tout compte

Sujet vu 425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/18 à 11:32
> Droit du Travail > Embauche & démission


valou44, Loire-Atlantique, Posté le 09/10/2018 à 11:32
5 message(s), Inscription le 14/08/2018
Bonjour,
j'ai démissionné de mon ancien emploi (date de fin de contrat : 31/08/2018).
Mon employeur m'a envoyé par courrier le solde de tout compte et m'a demandé de le signer et de lui retourner avant de me faire le virement.
J'ai signé et renvoyé le document, le virement a été fait mais j'ai un doute sur le montant.
Comment puis-je vérifier les calculs de mon employeur ? (quelque jours avant j'avais surpris un premier solde de tout compte qui donnait 250€ de plus)

Une semaine après avoir signé et renvoyé le document, j'ai réalisé que ma dernière note de frais n'avait pas été réglée. J'ai envoyé cette note de frais à la DAF et à mon Directeur.

Aucune réponse de leur part depuis 3 semaines, et aujourd'hui, après les avoir relancés, ils me répondent que "le solde de tout compte est une cloture comptable et qu'il n'est donc plus possible de me rembourser une note de frais".

Cela me parait un peu étrange et sachant qu'il n'est jamais au fait des bonnes règlementations et qu'il fait et dit plutôt ce qui l'arrange pour essayer d'embobiner les salariés, je doute de la véracitée de son argumentation.

Que puis-je faire ?
A-t-il raison ou ai-je un recours ?

J'ai lu que j'avais 6 mois pour contester mon solde de tout compte.
Dois-je passer par une contestation comme cela pour faire valoir le droit au remboursement de ma dernière note de frais ?

Y'a-t-il des textes de loi qui prouverait que mon ex-employeur a tord et me donne un mauvais argument ?

Merci d'avance pour votre aide !

Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 10/10/2018 à 03:32
3792 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet votre employeur doit vous rembourser votre note de frais.

Le solde de tout compte est un document qui précise toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat (art. L1234-20 du Code du travail). Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte).

Le solde de tout compte dresse ainsi la liste des différents éléments de la rémunération et des indemnités payées au salarié lors de son départ de l'entreprise.

Le montant figurant sur le document remis par l'employeur peut ne pas correspondre au montant calculé de son côté par le salarié. Lorsque ce dernier estime que l'employeur a fait une erreur dans le calcul du solde de tout compte ou que des sommes ont été oubliées, il peut contester les montants qui y figurent.

Vous avez signé le solde de tout compte vous avez donc 6 mois pour le contester.

La réglementation (article D1234-8 du Code du travail) impose au salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée adressée à son employeur. le courrier doit mentionner les raisons précises de la contestation.

Si l'employeur refuse de vous verser les sommes litigieuses après avoir reçu votre demande, le salarié peut agir aux prud'hommes afin de réclamer ce paiement.

Précisez bien dans votre LRAR votre première demande et la réponse apportée, votre contestation de cette réponse (cf ci dessus) qui ne répond pas à votre demande en se bornant à dire que le solde de tout compte vaut libération de toute créance envers l'employé et qu'à défaut d'une réponse sous 15 jours vous serez contraint de saisir la juridiction prud'homales pour faire valoir vos droits.

Restant à votre disposition


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