Préavis de démission au droit local

Sujet vu 830 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/17 à 21:02
> Droit du Travail > Embauche & démission


jurger, Moselle, Posté le 19/06/2017 à 21:02
1 message(s), Inscription le 19/06/2017
Je suis Aide à domicile depuis 2013. Je désire démissionner de l'association qui m'emploie. D'après la C.C.N., le délai de préavis est de 2 mois. Le droit local est-il applicable ou non ? (art. L1234-15 et suivants). Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Metz en présence d'une convention collective prévoyant une durée de préavis, il convient d'applique le délai le plus favorable au salarié. Il fixe le délai de préavis à 15 jours, je suis payée au mois.
A vous lire.
Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/06/2017 à 08:02
12747 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'article L1234-15 prévoit effectivement que :
Citation :
Le salarié a droit à un préavis :

1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.


Et un peu plus loin, vous trouvez l'article L1234-17-1 qui précise :
Citation :
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.


On peut en conclure que si la convention collective prévoit une durée plus longue de préavis en cas de licenciement, elle s'applique, mais pas dans le cas d'une rupture à l'initiative du salarié (démission).


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