Démission - Impossibilité d'effectuer le préavis complet

Sujet vu 534 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/18 à 21:08
> Droit du Travail > Embauche & démission


maddo, Cantal, Posté le 07/01/2018 à 21:08
15 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,
je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale depuis plus de 2 ans.
j'ai démissionné le 29 décembre dernier et donné un préavis d'un mois (29 janvier) Mon contrat ne précise la durée des préavis que pour une période de services rendus inférieure à 6 mois - soit 8 jours- et pour une période de services rendus comprise entre 6 mois et 2 ans - soit un mois-
Ma hiérarchie m'oppose une durée de préavis de 2 mois car plus de 2 ans d'ancienneté. J'ai pris connaissance du décret du 15 février 1988.

Problème : Me référant à mon contrat, je me suis engagée auprès d'un nouvel employeur du privé pour le 1er février.
Ma hiérarchie refuse de restreindre mon préavis à 1 mois.

Puis- je faire valoir que mon contrat ne précise pas le cas d'une démission après plus de 2 ans d'ancienneté ?

Si je ne me présente pas à mon poste le 30 janvier ni les jours suivants quelles vont être les conséquences ?

Merci

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morobar, Vendée, Posté le 08/01/2018 à 11:16
9832 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous ne pouvez pas opposer une mention de votre contrat ou cette absence de mention à un texte officiel.
SI vous ne vous présentez pas au poste de travail vous serez considérée en absence injustifiée, et au passage en irrégularité auprès de votre nouvel employeur puisque non libre de tout engagement.
J'ignore par contre ce que prévoit la réglementation pour ce qui est de la fonction publique territoriale, mais dans le privé vous pourriez devoir des dommages et intérêts au moins égaux au salaire correspondant, voire plus si l'employeur prouve un préjudice objectif.

maddo, Cantal, Posté le 08/01/2018 à 12:11
15 message(s), Inscription le 17/08/2010
bonjour morobar,
merci pour votre réponse
Bonne journée


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